Taxe sur les surfaces non résidentielles
Qui doit payer cette taxe ?
Cette taxe est à charge :
- des propriétaires, en pleine propriété au 1er janvier de l'exercice d'imposition, d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, qui n'est pas affecté à la résidence et qui est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, la taxe est due par l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Quel est le montant de cette taxe ?
La taxe sur les surfaces non résidentielles est calculée sur base de la superficie plancher.
En 2024, le montant d'imposition s'élève à 10,60 EUR par mètre carré de surface plancher au-delà des 300 premiers mètres carrés pour tous les immeubles ou parties d'immeubles non affectés à la résidence, ou des 2 500 premiers mètres carrés pour les immeubles ou parties d'immeubles affectés à des activités industrielles ou artisanales.
Le montant de la taxe est toutefois limité à 14 % du revenu cadastral (indexé) de l’immeuble bâti ou de la partie de l’immeuble bâti pour lequel la taxe est due.
La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Comment êtes-vous taxé ?
La taxation a lieu sur la base des données déclarées par le redevable.
Après vérification des données, Bruxelles Fiscalité envoie les avertissements-extraits de rôle.
Si le redevable n’effectue pas sa déclaration dans les délais ou ne respecte pas les obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office de l’impôt dû sur base des éléments à sa disposition.
Comment effectuer sa déclaration annuelle ?
Chaque année, les redevables doivent effectuer leur(s) déclaration(s), dans un délai de 62 jours à compter de la mise à disposition de celle(s)-ci. Depuis l’année fiscale 2022, les déclarations se font en ligne, via la plateforme MyTax.
Pour éviter les oublis, renseignez votre adresse e-mail dans votre profil MyTax : vous serez notifié des nouveaux documents disponibles et démarches à effectuer sur la plateforme.
Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez la vidéo « Se connecter à MyTax en tant que personne morale ».
Si votre déclaration n’est pas visible dans MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous devez réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition, via la plateforme MyTax (Onglet « Mes demandes » > « Déclarer un nouvel immeuble ») ou via le formulaire de contact.
Vous ne parvenez pas à vous connecter à MyTax ? Consultez la page FAQ ou contactez notre helpdesk au 02.430.60.60. Si vos difficultés persistent, vous pouvez recevoir exceptionnellement votre déclaration préremplie par courrier en complétant ce formulaire. Attention : la demande doit obligatoirement être motivée.
Avez-vous droit à une exonération ?
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Pour en bénéficier, vous devez introduire votre demande via le formulaire de demande d’exonération sur MyTax.
Réclamation
Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de 2022
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Plus d’informations ?
Vous trouverez les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants :
- l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ;
- l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale ;
- l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale.
