Réclamations et recours

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par l’administration fiscale, vous pouvez introduire une réclamation ou un recours.

Pour savoir comment contester l’une de nos décisions, consultez le document que vous voulez contester. Il est indiqué sur celui-ci où, quand et comment la contester. Cette contestation sera une réclamation ou un recours en fonction de la décision contestée. 

La Direction des Affaires Juridiques et des Recours réexaminera votre dossier. Il se peut qu'elle vous contacte pour obtenir de plus amples informations.

Dès que la Direction des Affaires Juridiques a terminé son analyse, elle la transmet au Directeur général à qui revient la décision.  

La décision du Directeur général clôture la procédure administrative. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire un recours en justice.