Dans quel délai dois-je payer?

1. Pour toutes les taxes, à l'exception du précompte immobilier, de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation

La taxe doit être payée au plus tard deux mois à compter du septième jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Premier rappel

Si vous n’avez pas payé dans le délai de deux mois, à compter du septième jour qui suit l'envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un premier rappel vous sera envoyé.

Le montant à payer indiqué sur ce premier rappel comprend le montant de la taxe impayée ou payée en retard, majoré de 20% ainsi que les intérêts de retard dus.

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter du septième jour qui suit l'envoi du premier rappel pour payer la taxe, y compris la majoration et les intérêts dus.

Deuxième rappel

Si vous n'avez pas payé après l'expiration du délai indiqué dans le premier rappel, vous recevrez un deuxième rappel, envoyé par courrier recommandé.

Le montant à payer mentionné sur ce deuxième rappel comprend le montant de la taxe impayée ou payée en retard, majoré de 50 % ainsi que les intérêts de retard dus.

Vous avez 30 jours, à compter de l’envoi du deuxième rappel pour payer la taxe, y compris la majoration et les intérêts dus.

Contrainte

Si aucune suite n’est donnée à ce dernier rappel, une contrainte sera signifiée par exploit d’huissier, aux frais du redevable.

2. Pour le précompte immobilier (à partir de l’exercice d’imposition 2019), pour la taxe de circulation et de mise en circulation (à partir de l’exercice d’imposition 2020)

La taxe  doit être payée dans les 62 jours à partir du septième  jour qui suit :

• la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle indiquée sur celui-ci
• la date à laquelle l’avertissement-extrait de rôle a été mis à disposition sur la plateforme numérique de Bruxelles Fiscalité

Le défaut de paiement dans ce délai entraîne de plein droit le paiement d'intérêts de retard.

Dans ce cas, un rappel sera également envoyé.

Un mois après l'envoi du rappel, une contrainte peut être établie sur base de laquelle le recouvrement forcé peut être lancé.