Modèle de demande de certificat pour le précompte immobilier
Transfert d’un fonds de commerce ?
Dans le cadre d’une cessation de fonds de commerce, le notaire peut vous réclamer un certificat prouvant que vous n’êtes plus redevable de dette(s) envers l’administration. Cette demande de certificat est limitée à l’exercice d’imposition 2018 et ne concerne que le précompte immobilier.
Sur cette page, vous trouverez le modèle pour cette demande.
Cette demande doit :
- Être remplie par la personne qui demande le certificat.
- Être remise en double exemplaire, soit par e-mail soit par écrit :
- Par e-mail à l’adresse info.attestation@fisc.brussels avec en sujet « DEMANDE DE CERTIFICAT ARTICLE 442BIS ».
- Par écrit à l’attention de Laté Hervé LAWSON-HETCHELY à l’adresse suivante :
Bruxelles fiscalité
Place Saint-Lazare 2,
1210 Bruxelles
- Par e-mail à l’adresse info.attestation@fisc.brussels avec en sujet « DEMANDE DE CERTIFICAT ARTICLE 442BIS ».
Le certificat peut être refusé dans les cas suivants :
- Si, au jour de la demande, vous êtes encore redevable de montants à titre d’impôt, de précompte, en principal ou en intérêt, accroissement d’impôt, amende ou frais supplémentaires.
- Si la demande de certificat est introduite après l’annonce, ou au cours, d’un contrôle fiscal ou après l’envoi d’une demande de renseignements relative à la situation fiscale.
Attention : ce certificat ne peut être délivré pour les cessions effectuées :
- Par un curateur.
- Par un mandataire de justice.
- Dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, d’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité réalisée selon les dispositions du Code des sociétés et des associations ou selon les dispositions du droit étranger.
Vous voulez plus d’infos ?
Vous trouverez tous les détails et conditions de ce certificat dans les documents suivants :
- Article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que d’application au précompte immobilier.
- Article 143, 1° et 145, §2, troisième alinéa, du Code bruxellois de procédure fiscale.
- Article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 novembre 2017 portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier au 1er janvier 2018.
- L’article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que d’application au précompte immobilier, n’est plus d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019 et est donc limité à l’exercice d’imposition 2018.
