Taxe sur les jeux et paris
La taxe sur les jeux et paris englobe toute opération se caractérisant par le fait que les participants engagent une somme avec risque de perte, dans l'espoir de recueillir un avantage en espèces ou en nature.
La manière dont il est pris part au pari (verbalement, par écrit, par téléphone, internet, e-mail, SMS...) est sans importance.
La répartition des compétences en bref
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Qui détermine |
le taux d'imposition |
la base d'imposition |
les exonérations |
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Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
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Bénéficiaires |
La Région de Bruxelles-Capitale |
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Perception de la taxe |
Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est toujours perçue par l'Autorité fédérale. |
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Avis fiscal
Pour obtenir une licence de la Commission des jeux de hasard, vous avez besoin depuis le 25 mai 2019, d'un avis fiscal émanant de Bruxelles Fiscalité. Cet avis doit attester que le demandeur s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées de la Région de Bruxelles-Capitale.
Vous pouvez demander cet avis fiscal :
- par e-mail à info.attestation@fisc.brussels avec pour objet : DEMANDE AVIS FISCAL ;
- ou par écrit à la direction de la gestion financière :
Bruxelles Fiscalité
Iris Tower
Place Saint-Lazare 2,
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Vous trouverez plus d'informations sur l’avis fiscal ici.
