Recouvrement forcé

Définition

Vous êtes redevable d’une amende ou d’une taxe et vous n’avez toujours pas payé votre dette après réception d'un ou plusieurs rappels ou après la réception d’une mise en demeure.

La procédure de recouvrement forcé a pour but de récupérer de façon la plus rapide et efficace possible les créances fiscales.

Procédure

Bruxelles Fiscalité transmet votre dossier à un huissier de justice, qui vous informe des sommes dont vous êtes encore redevable via la signification d’une contrainte. A défaut de paiement l’huissier peut pratiquer une saisie sur vos biens (meubles, salaire, maison, …). Le recouvrement forcé est une obligation légale. Notre administration s’assure que tous les contribuables soient traités de manière égale et équitable.

Notez que dès que votre dossier est transmis à l’huissier, celui-ci devient votre interlocuteur privilégié. Dès lors tout contact avec l’administration se fait par son intermédiaire. 

Les frais de recouvrement engendrés par les huissiers de justice sont à charge des contribuables.

Qui faut-il contacter en cas d'un recouvrement forcé?

Pour tout renseignement concernant votre dossier, par exemple une question concernant votre avertissement-extrait de rôle, l’envoi, l’enrôlement et les propositions d’échelonnement de paiement, vous devez en premier lieu vous adresser à votre huissier de justice, dont vous retrouverez les coordonnées sur votre correspondance.