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Les droits d'enregistrement

Les droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immobiliers

Les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles sont un impôt indirect qui est perçu à l’occasion de l'enregistrement de tout acte d’échange, de vente et, plus largement, de tout transfert à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles.

Dans la plupart des situations, cette taxe s'ajoute au prix d'achat du bien immeuble.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le tarif est fixé, à 12,5% du prix d'achat (pour ce qui concerne les ventes). Cependant, sous certaines conditions, vous ne devez pas payer de taxe sur la première tranche de 175.000 euros. Plus d’informations à ce sujet sur la page dédiée à l’abattement.

 

La répartition des compétences en bref

 

Qui détermine

le taux d'imposition

la base d'imposition

 les exonérations

 Région de Bruxelles-Capitale

 Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Bénéficiaires

 La Région de Bruxelles-Capitale

Perception de la taxe

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est toujours perçue par l'Autorité fédérale.

 

Qu’est-ce qui change avec la réforme fiscale?

Les droits d’enregistrement, fixés à 12,5%, figurent parmi les plus élevés d’Europe, de sorte que de nombreux ménages, en particulier les personnes isolées et les jeunes, éprouvent de grandes difficultés à devenir propriétaires et continuent à payer un loyer, ou doivent même quitter la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cadre de la réforme fiscale, le Gouvernement bruxellois a voulu encourager les personnes qui souhaitent acquérir un logement en Région de Bruxelles-Capitale pour y établir leur résidence principale en augmentant fortement l’abattement dont bénéficient les acquéreurs au moment de l’achat : il est passé de 60.000 € à 175.000 €. Cela signifie que les droits d’enregistrement ne sont pas dus sur la première tranche de 175.000 €, soit une économie pouvant aller jusqu’à 21.875 € (175.000 x 12.5%). Une somme bienvenue pour aménager son nouveau chez-soi (cuisine, salle-de-bain, mobilier…).

Le Gouvernement bruxellois est convaincu que la diminution des droits d’enregistrement rendue possible par la suppression du bonus-logement offre plus de chances aux Bruxellois d’acquérir leur logement.

Utilisez notre calculateur pour découvrir le montant de vos droits d’enregistrement.

Outre l'introduction de l'abattement majoré, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, les modifications suivantes sont appliquées :

  • L’estimation de la valeur de vente de la donation des valeurs mobilières cotées en bourse est basée sur le cours du 1er jour du mois où la donation a lieu.
  • En cas de non–exécution ou d’annulation d’un compromis de vente, seul le droit fixe de 10€ est dû, et ce, à partir de 2017. Jusqu’à présent, les droits d’enregistrement sont dus dès la signature du compromis de vente. Dans la pratique, cela engendre des problèmes notamment lorsque l’une ou l’autre  partie souhaite annuler le compromis pour quelque raison que ce soit. La nouvelle réglementation tiendra par conséquent compte de cette problématique.

 

Les droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur des biens immeubles

Le tarif des droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale s'élève à 1%. Il est calculé sur la base des montants garantis par l'hypothèque.

 

Vous souhaitez en savoir plus?  

Vous trouverez davantage d'informations sur le site internet du Service Public Fédéral Finances.

Consulter la fiche fiscale

Les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles sont un impôt indirect qui est perçu à l’occasion de l'enregistrement de tout acte d’échange, de vente et, plus largement, de tout transfert à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles.

Dans la plupart des situations[CD1] , cette taxe s'ajoute au prix d'achat du bien immeuble.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, le tarif est fixé, à 12,5% du prix d'achat (pour ce qui concerne les ventes). Cependant, sous certaines conditions, vous ne devez pas payer de taxe sur la première tranche de 175.000 euros.  Plus d’informations à ce sujet sur la page dédiée à l’abattement[CD2] .


 [CD1]Juridiquement, rien n'empêche de prévoir que les droits d'enregistrement seront à charge du vendeur. En ce cas, l'acquéreur ne les paiera pas. Les droits d'enregistrement ne s'ajoutent donc pas toujours au  prix d'achat.

 [CD2]Lien vers la page « abattement »