Taxe sur les appareils distributeurs de carburants

Cette taxe vise les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Qui doit payer cette taxe ?

La taxe sur les distributeurs de carburants est due par les propriétaires de distributeurs accessibles depuis la voie publique et à partir desquels tout véhicule peut être approvisionné.

A combien s'élève cette taxe ? 

Le montant de la taxe est de (index 2024) :

• 70,50 EUR par appareil fixe ;
• 14,10 EUR par appareil mobile (tant le réservoir que le compteur ou le système d’approvisionnement peuvent être déplacés dans leur ensemble) ;
• 234,80 EUR par appareil automatique (toute pompe reliée à un appareil permettant d’effectuer des opérations de paiement).

La taxe est annuelle et indivisible, et la situation prise en compte est celle du 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment êtes-vous taxé ? 

La taxation a lieu sur la base des données déclarées par le redevable.

Après vérification des données, Bruxelles Fiscalité envoie les avertissements-extraits de rôle.

Si le redevable n’effectue pas sa déclaration dans les délais ou ne respecte pas les obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office de l’impôt dû sur base des éléments à sa disposition.

Comment effectuer sa déclaration annuelle ?

Chaque année, les redevables doivent effectuer leur(s) déclaration(s), dans un délai de 62 jours à compter de la mise à disposition de celle(s)-ci. Depuis l’année fiscale 2022, les déclarations se font en ligne, via la plateforme MyTax.

Pour éviter les oublis, renseignez votre adresse e-mail dans votre profil MyTax : vous serez notifié des nouveaux documents disponibles et démarches à effectuer sur la plateforme.

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez la vidéo « Se connecter à MyTax en tant que personne morale ».

Si votre déclaration n’est pas visible dans MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous devez réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition, via la plateforme MyTax (Onglet « Mes demandes » > « Déclarer un nouvel immeuble ») ou via le formulaire de contact.

Vous ne parvenez pas à vous connecter à MyTax ? Consultez la page FAQ ou contactez notre helpdesk au 02.430.60.60. Si vos difficultés persistent, vous pouvez recevoir exceptionnellement votre déclaration préremplie par courrier en complétant ce formulaire. Attention : la demande doit obligatoirement être motivée.

Avez-vous droit à une exonération ?

Ne sont pas soumises à la taxe :

• les installations à l'usage exclusif du propriétaire et de ses préposés ou employés ;
• les installations distribuant de l'essence sans plomb.

Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération en transmettant les attestations nécessaires à Bruxelles Fiscalité.

Réclamation

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7^ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de 2022

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7^ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Quelle est la base légale de cette taxe ?

Taxe

• Ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale.

Procédure

• Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022 : l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
• Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Code bruxellois de procédure fiscale.

Ces textes peuvent être consultés via la base de données juridique.

Consultez la fiche fiscale.