Taxe sur les appareils distributeurs de carburants
Cette taxe vise les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Qui doit payer cette taxe ?
La taxe sur les distributeurs de carburants est due par les propriétaires de distributeurs accessibles depuis la voie publique et à partir desquels tout véhicule peut être approvisionné.
A combien s'élève cette taxe ?
Le montant de la taxe est de (index 2024) :
- 70,50 EUR par appareil fixe ;
- 14,10 EUR par appareil mobile (tant le réservoir que le compteur ou le système d’approvisionnement peuvent être déplacés dans leur ensemble) ;
- 234,80 EUR par appareil automatique (toute pompe reliée à un appareil permettant d’effectuer des opérations de paiement).
La taxe est annuelle et indivisible, et la situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Comment êtes-vous taxé ?
Chaque année, Bruxelles Fiscalité invite les contribuables à remplir sur la plateforme MyTax un formulaire de déclaration.
Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Si l'administration estime que ces données sont incorrectes, vous recevrez une notification de rectification de votre déclaration.
Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les autres obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments à sa disposition.
Se connecter à MyTax en tant qu’entreprise
Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez la vidéo « Se connecter à MyTax en tant que personne morale ».
Demande d’un formulaire de déclaration papier
Si votre déclaration n’est pas disponible sur MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, ou si vous ne parvenez pas à vous connecter, vous pouvez demander un formulaire papier en remplissant le formulaire de contact ou par mail avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné.
Avez-vous droit à une exonération ?
Ne sont pas soumises à la taxe :
- les installations à l'usage exclusif du propriétaire et de ses préposés ou employés ;
- les installations distribuant de l'essence sans plomb.
Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération en transmettant les attestations nécessaires à Bruxelles Fiscalité.
Réclamation
Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de 2022
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Quelle est la base légale de cette taxe ?
Taxe
Procédure
- Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022 : l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
- Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Code bruxellois de procédure fiscale.
Ces textes peuvent être consultés via la base de données juridique.
Consultez la fiche fiscale.
