Signaler une atteinte à l’intégrité
Vous soupçonnez une atteinte à l’intégrité et vous souhaitez la signaler ? Faites-le en toute confidentialité à travers différents canaux internes ou externes.
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle règlementation vise à simplifier ce type de démarche au sein des administrations bruxelloises.
Qu’est-ce qu’une atteinte à l’intégrité ?
Une atteinte à l’intégrité peut prendre différentes formes. Par exemple :
- un fait de corruption (p. ex. accepter de l’argent d’un redevable en échange d’un traitement plus rapide de son dossier) ;
- une irrégularité dans une procédure de marché public (p. ex. divulguer des informations confidentielles à un fournisseur pour l’avantager dans l’attribution d’un marché public) ;
- un manquement déontologique grave (p. ex. mener des campagnes de communication mensongères/trompeuses).
Il n’est pas question ici d’atteintes à l’intégrité portant sur la discrimination, le harcèlement moral, la violence au travail et le harcèlement sexuel au travail. Ces dernières font l’objet d’autres législations.
Comment signaler une suspicion d’atteinte à l’intégrité ?
Chaque membre du personnel de Bruxelles Fiscalité (délégué·e·s syndicaux·ales inclus·es) peut signaler une atteinte à l’intégrité auprès d’un conseiller intégrité ou de l’Audit interne.
Le signalement auprès du conseiller intégrité peut se faire par e-mail, Teams ou par téléphone. Une préférence pour un signalement par écrit ? Envoyez-le sous enveloppe scellée, à l'attention du conseiller intégrité, avec la mention « STRICTEMENT CONFIDENTIEL ».
Le conseiller intégrité transmet le signalement à l’Audit interne (et ne traite pas lui-même le signalement).
Le signalement auprès de l’Audit interne peut se faire :
- Remplir le formulaire de signalement
Remplissez le formulaire de signalement sécurisé. Ce formulaire peut également être rempli de manière anonyme et respecte les normes de confidentialité et de sécurité les plus strictes.
Fournissez autant de détails que possible sur l’atteinte suspectée à l’intégrité. Cela aide l’Audit interne à examiner l'affaire en profondeur. Disposez-vous des documents ? Disposez-vous des preuves ? N’hésitez pas à les communiquer. - Soumettre le signalement
Une fois le formulaire rempli et vérifié, vous pouvez soumettre le signalement. Vous recevrez un accusé de réception de votre signalement. - Traitement du signalement
Après réception de votre signalement, celui-ci sera soigneusement examiné. Vous pouvez suivre l'évolution via le portail de signalement, sans avoir à révéler votre identité.
Rendez le signalement le plus complet possible, en indiquant les informations suivantes :
- de quelle violation à l’intégrité suspectée il s’agit ;
- les faits et la façon dont ils se sont déroulés ;
- les noms, fonctions et coordonnées des personnes concernées ;
- votre signature (sauf en cas de signalement anonyme).
Pour faciliter le suivi du signalement, nous vous encourageons à communiquer votre identité et données de contact (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail). Vous pouvez également choisir de communiquer votre signalement de manière anonyme.
Le conseiller intégrité ou l’Audit interne traitera vos données personnelles et le signalement en toute confidentialité. Dans le cadre de l’enquête, l’Audit vous informera des étapes suivant le signalement.
Vous pouvez aussi consulter le conseiller intégrité ou l’Audit interne pour obtenir des informations ou bénéficier d’un accompagnement.
Quelle est la démarche pour bénéficier d’une protection ?
Vous pensez courir le risque de subir des représailles au niveau professionnel suite à votre signalement ou à votre participation à une enquête ? Vous pouvez à tout moment demander la protection comme lanceur·euse d’alerte auprès du Médiateur de la Région de Bruxelles-Capitale via Ombuds Bruxelles.
Pour plus d’informations sur la procédure, le rôle du conseiller intégrité et du Médiateur de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que sur les références légales, veuillez consulter ce document.
