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Transmission des petites et moyennes entreprises ou des entreprises et sociétés familiales

Table des matières

  1. Deux régimes préférentiels
  2. La succession d’une petite ou moyenne entreprise (décès avant le 1er janvier 2017)
    1. Les conditions
    2. Quel est le taux du régime préférentiel ?
    3. Sur quoi porte le régime préférentiel (assiette fiscale) ?
    4. Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas/plus respectées ?
  3. La succession ou la donation d’une entreprise familiale ou d’une société familiale (décès et donation après le 1er janvier 2017)
    1. Les conditions
    2. Quel est le taux du régime préférentiel ?
    3. Sur quoi porte le régime préférentiel (assiette fiscale) ?
    4. Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas/plus respectées ?
  4. Vous souhaitez en savoir plus ?

Deux régimes préférentiels

La législation fiscale régionale prévoit depuis longtemps un régime fiscal avantageux pour le transfert de certaines entreprises et sociétés par voie de succession ou par voie de donation.

Depuis le 1er janvier 2017, ce régime a été modifié dans le cadre de la réforme fiscale entreprise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette réforme visait à :

-   Abandonner la notion de « petite ou moyenne entreprise », pour privilégier celle d’« entreprise ou société familiale ». La notion de famille est désormais centrale ;

-   Garantir la continuité des entreprises ;

-   Encourager les chefs d’entreprise à participer activement au suivi de leur entreprise de leur vivant, afin de transférer leurs connaissances. Les droits de donation sont ainsi exonérés ;

-   Assouplir les conditions d’obtention du régime préférentiel.

Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2017, un taux préférentiel de 3 % sur les droits de succession était applicable à la transmission d’une petite ou moyenne entreprise (PME). Un régime préférentiel pour les donations de PME existait également. Ce dernier est géré par le SPF Finances.

-->Cliquez ici pour accéder aux informations relatives à la succession d’une PME.

Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2017, ce régime a changé. Dorénavant, un taux préférentiel de 3 ou 7 % est applicable à la transmission d’une entreprise ou d’une société familiale. La donation d’une telle entreprise ou société est désormais exonérée de droits, aux mêmes conditions.

-->Cliquez ici pour accéder aux informations relatives à la succession et à la donation d’une entreprise ou société familiale.

La succession d’une petite ou moyenne entreprise (décès avant le 1er janvier 2017)

Vous êtes le bénéficiaire d’une succession qui comprend une « petite ou moyenne entreprise » (PME) ?

Pour ce type de succession, la Région de Bruxelles-Capitale a prévu un tarif préférentiel sur la transmission des biens ou des titres de la PME. Le taux est de 3 %, au lieu du tarif progressif par tranches applicable aux droits de succession.

Les conditions

Pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel, un certain nombre de conditions (de fond et de forme) doivent être remplies :

-          au jour du décès ;

-          ET d’année en année pendant les 5 ans suivant le décès.

L’ensemble de ces conditions sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Conditions à remplir au jour du décès

Conditions à remplir d’année en année pendant les 5 ans suivant le décès

Quelles conditions faut-il remplir ?

  1. Répondre à la définition de « petite ou moyenne entreprise »

Une PME est une entreprise :

    1. qui emploie moins de 250 personnes ;
    2. dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions d’euros OU dont le montant total du bilan n’excède pas 27 millions d’euros ;
    3. qui respecte le critère d’indépendance (selon lequel une grande entreprise peut posséder 25 % ou plus du capital de la PME).
  1. La PME doit comprendre certains éléments

Si la PME était exploitée par le biais d’une personne physique, elle doit comprendre des biens :

-   composant une universalité de biens, une branche d’activité ou un fonds de commerce ;

-   au moyen desquels le défunt ou son conjoint exerçait, au jour du décès, une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, une profession libérale, une charge ou un office.

Si la PME était exploitée par le biais d’une personne morale, elle doit comprendre la pleine propriété des titres d’une société :

-   dont le siège de direction effective est situé dans un État membre de l’Union européenne ;

-   qui se livre à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale ;

-   si les titres transmis représentent au moins 25 % des droits de vote à l’assemblée générale (si les titres transmis représentent moins de 50 % des droits de vote à l’assemblée générale, un pacte d’actionnariat doit être conclu, dans lequel les parties s’engagent à respecter les conditions de maintien – voir la colonne de droite).

 

  1. L’activité principale de l’entreprise devra être poursuivie en Belgique pendant au moins 5 ans suivant le décès ;
  2. Le nombre de travailleurs salariés dans l’entreprise (exprimé en unité temps plein) devra être maintenu à 75 % au moins, et ce, chaque année pendant 5 ans suivant le décès ;
  3. Pour les PME exercées par le biais d’une personne physique : les avoirs investis ne diminuent pas à la suite de versements ou remboursements au cours des 5 années suivant le décès ;
  4. Pour les PME exercées par le biais d’une personne morale : le capital social ne diminue pas à la suite de versements ou remboursements au cours des 5 années suivant le décès.

Quels documents faut-il remplir ?

Afin de déterminer si toutes les conditions sont remplies, un formulaire de demande pour bénéficier du régime préférentiel doit être complété et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires énumérées dans le formulaire.

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande d’attestation.

Ce formulaire de demande doit nous être renvoyé par courrier recommandé.

Nous examinons votre dossier dans les 30 jours ouvrables. Si les conditions sont remplies, nous délivrons une attestation que vous devez joindre à la déclaration de succession.

Si le formulaire de demande ne contient pas toutes les données et/ou n’est pas accompagné de toutes les pièces justificatives exigées, le délai de 30 jours est suspendu jusqu’à réception de ces données et pièces justificatives manquantes.

Nous procédons également à la vérification du maintien des conditions après la première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième année suivant le décès. Pour ce faire, vous devez compléter chaque année un formulaire qui démontre que les conditions de maintien sont respectées. Ce formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires qui y sont énumérées.

-->Cliquez ici pour accéder au formulaire de preuve annuelle.

Ces formulaires de demande doivent nous être renvoyés au plus tard à la fin du trimestre suivant celui de l’anniversaire du décès.

Nous examinons votre dossier dans les 30 jours ouvrables. Si les conditions sont remplies, nous délivrons une attestation que nous envoyons au receveur compétent. Si les conditions ne sont PAS remplies, nous en avertissons le receveur compétent.

 

Quel est le taux du régime préférentiel ?

Le taux des droits de succession est réduit à 3 %.

Sur quoi porte le régime préférentiel (assiette fiscale) ?

Ce taux de 3 % est calculé sur la valeur :

  • SOIT de l’ensemble des biens investis dans la PME (si celle-ci est exercée par le biais d’une personne physique), diminuée des dettes ou de la partie des dettes qui se rapportent exclusivement à ces biens ;
  • SOIT des titres de la PME (si celle-ci est exercée par le biais d’une personne morale).

ATTENTION : l’application du tarif préférentiel nécessite des conditions supplémentaires pour certains éléments :

-   Si la PME est exercée par le biais d’une personne physique, les avoirs investis, pendant les 3 années précédant le décès, doivent l’avoir été pour des besoins financiers ou économiques ;

-   Si la PME est exercée par le biais d’une personne morale, le capital libéré, au cours des 3 années précédant le décès, doit l’avoir été pour des besoins financiers ou économiques.

Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas/plus respectées ?

Si les conditions de maintien pendant les 5 années après le décès ne sont pas/plus respectées, les droits de succession ou de donation sont dus au tarif normal.

La succession ou la donation d’une entreprise familiale ou d’une société familiale (décès et donation après le 1er janvier 2017)

Vous êtes le bénéficiaire d’une succession ou d’une donation qui comprend une « entreprise ou une société familiale » ?

Pour ce type de succession et de donation, la Région de Bruxelles-Capitale a prévu un tarif préférentiel sur la transmission des actifs de l’entreprise familiale ou des actions de la société familiale. Le taux sera de 3 % ou 7 % pour les successions et de 0 % pour les donations, au lieu du tarif progressif par tranches applicable aux droits de succession et de donation

Les conditions

Pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel, un certain nombre de conditions (de fond et de forme) doivent être remplies :

-   au jour du décès, ou au moment de l’enregistrement de l’acte de donation ;

-   ET d’année en année pendant les 3 ans suivant le décès ou l’acte de donation.

L’ensemble de ces conditions sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Conditions à remplir au jour du décès ou au moment de l’enregistrement de l’acte de donation

Conditions à remplir d’année en année pendant les 3 ans suivant le décès ou l’acte de donation

Quelles conditions faut-il remplir ?

  1. Répondre à la définition d’« entreprise ou société familiale »

Une entreprise familiale :

  1. est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou une profession libérale ;
  2. est exploitée et exécutée personnellement par le défunt ou le donateur ou leur partenaire ;
  3. se fait en collaboration ou non avec d’autres personnes.

Une société familiale :

  1. a pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale ;
  2. exerce cette activité ou cette profession ;
  3. a son siège de direction effective dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
  4. est gérée par 3 familles au maximum;
  5. a une activité économique réelle (en fonction de la proportion de certains postes des comptes annuels).

Attention, la société qui n’exerce pas d’activité, peut également être qualifiée de « société familiale » si celle-ci détient au moins 30 % des actions d’une filiale directe. Cette filiale directe doit satisfaire à 3 conditions :

  1. avoir pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  2. exercer cette activité ;
  3. avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Espace économique européen.

Si toutes ces conditions sont remplies, le régime préférentiel ne s’applique qu’à concurrence de la valeur de la participation de la société dans sa filiale directe « active ».

--> Qu’entend-on par « famille » ?

Font partie de la famille du défunt, du donateur ou de l’actionnaire :

  1. Le partenaire ;
  2. Les parents en ligne directe, et leurs partenaires ;
  3. Les collatéraux jusqu’au 2e degré, et leurs partenaires ;
  4. Les enfants des frères et sœurs.

--> Qu’entend-on par « partenaire » ?

Le partenaire du défunt, du donateur ou de l’actionnaire est :

-   La personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était mariée avec le défunt, le donateur ou l’actionnaire ;

-   La personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, se trouve en situation de cohabitation légale avec le défunt, le donateur ou l’actionnaire.

 

Pour les entreprises familiales

Pour les sociétés familiales

 

  1. Poursuivre la même activité ;
  2. Ne pas affecter à l’habitation les biens immeubles transmis en application du régime préférentiel.

 

 

  1. Poursuivre la même activité ;
  2. Publier les comptes annuels ou les comptes annuels consolidés ;
  3. Ne pas diminuer le capital par des allocations ou des remboursements ;
  4. Maintenir le siège de direction effective dans un État membre de l’EEE

Attention : la publication des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés doit être conforme à la législation en vigueur dans l’État membre de l’EEE où le siège social est situé au moment du décès ou de l’acte de donation.

                                                                    

Quels documents faut-il remplir ?

Afin de déterminer si toutes les conditions sont remplies, un formulaire de demande pour bénéficier du régime préférentiel doit être complété et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires énumérées dans le formulaire.

-   Vous souhaitez bénéficier du tarif réduit des droits de succession pour la transmission d’une entreprise familiale ?

-->  Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande (A).

-   Vous souhaitez bénéficier du tarif réduit des droits de succession pour la transmission d’une société familiale ?

-->   Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande (A).

-   Vous souhaitez bénéficier de l’exonération des droits de donation pour la transmission d’une entreprise familiale ?

-->  Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande (A).

-   Vous souhaitez bénéficier de l’exonération des droits de donation pour la transmission d’une société familiale ?

-->  Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande (A).

Ce formulaire de demande doit nous être renvoyé par courrier ordinaire.

Nous examinons votre dossier dans les 60 jours. Si les conditions sont remplies, nous délivrons une attestation que vous devez joindre à la déclaration de succession.

Si le formulaire de demande ne contient pas toutes les données et/ou n’est pas accompagné de toutes les pièces justificatives exigées, le délai de 60 jours est suspendu jusqu’à réception de ces données et pièces justificatives manquantes.

 

Nous procédons également à la vérification du maintien des conditions après la première, deuxième et troisième année suivant le décès ou l’enregistrement de l’acte de donation. Pour ce faire, vous devez compléter chaque année un formulaire qui démontre que les conditions de maintien sont respectées. Ce formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires qui y sont énumérées.

-   Vous avez bénéficié du tarif réduit des droits de succession pour la transmission d’une entreprise familiale ?

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la première année suivant le décès (B).

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la deuxième année suivant le décès (C).

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la troisième année suivant le décès (D).

-   Vous avez bénéficié du tarif réduit des droits de succession pour la transmission d’une société familiale ?

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la première année suivant le décès (B).

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la deuxième année suivant le décès (C).

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la troisième année suivant le décès (D).

-   Vous avez bénéficié de l’exonération des droits de donation pour la transmission d’une entreprise familiale ?

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la première année suivant l’enregistrement de l’acte de donation (B).

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la deuxième année suivant l’enregistrement de l’acte de donation (C).

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la troisième année suivant l’enregistrement de l’acte de donation (D).

-   Vous avez bénéficié de l’exonération des droits de donation pour la transmission d’une société familiale ?

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la première année suivant l’enregistrement de l’acte de donation (B).

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la deuxième année suivant l’enregistrement de l’acte de donation (C).

--> Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande à compléter après la troisième année suivant l’enregistrement de l’acte de donation  (D).

Concernant les formulaires de demande B et C :

Ces formulaires de demande doivent nous être renvoyés par courrier recommandé.

Nous examinons votre dossier dans les 50 jours. Si les conditions sont remplies, nous délivrons une attestation que vous devez remettre au receveur compétent :

  • Avant le 500ème jour qui suit le jour du décès ou de l’enregistrement de l’acte de donation, pour le formulaire à compléter après la première année ;
  • Avant le 865ème jour qui suit le jour du décès ou de l’enregistrement de l’acte de donation, pour le formulaire à compléter après la deuxième année.

Si le formulaire de demande ne contient pas toutes les données et/ou n’est pas accompagné de toutes les pièces justificatives exigées, le délai de 50 jours est suspendu jusqu’à réception de ces données et pièces justificatives manquantes.

Concernant le formulaire de demande D :

Ce formulaire doit nous être renvoyé par courrier ordinaire, avant le 93ème jour qui suit la troisième année suivant le décès.

Nous examinons votre dossier, et si les conditions ne sont PAS remplies, nous en avisons le receveur compétent.

 

Quel est le taux du régime préférentiel ?

Pour les droits de succession et de mutation par décès, le taux est réduit à :

    • 3 % en ligne directe ou entre partenaires ;
    • 7 % pour les autres personnes.

Pour les droits de donation, les droits sont exonérés (0 %), peu importe le degré de parenté entre donateur et donataire.

Sur quoi porte le régime préférentiel (assiette fiscale) ?

En cas de succession, le taux de 3 ou 7 % est calculé sur l’acquisition de la valeur nette de la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit :

    • SOIT des actifs investis à titre professionnel par le défunt, le donateur ou leur partenaire, s’il s’agit d’une entreprise familiale ;
    • SOIT des actions, s’il s’agit d’une société familiale.

ATTENTION :

    • Le taux préférentiel des droits de succession ou l’exonération des droits de donation n’est pas applicable aux immeubles affectés ou destinés principalement à l’habitation.
    • L’application du tarif préférentiel nécessite des conditions supplémentaires pour certains éléments :

-   Pour les entreprises familiales : les actifs affectés dans l’entreprise dans l’année précédant le décès ou la donation, ne seront pris en compte pour l’application du tarif réduit ou de l’exonération que si vous démontrez leur affectation à l’activité professionnelle.

-   Pour les sociétés familiales : les actifs apportés dans la société dans l’année précédant le décès ou la donation, ne seront pris en compte pour l’application du tarif réduit ou de l’exonération que si vous démontrez leur apport à l’activité professionnelle.

Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas/plus respectées ?

Si les conditions de maintien pendant les 3 années après le décès ou l’enregistrement de l’acte de donation ne sont pas/plus respectées, les droits de succession ou de donation sont dus au tarif normal progressif par tranches.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Si vous avez des questions sur ces régimes préférentiels, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : entreprises_societes_familiales@sprb.brussels.

Par ailleurs, vous trouverez tous les détails et conditions de ces régimes préférentiels dans les documents ci-dessous :

-   Concernant le régime applicable aux DÉCÈS survenus avant le 1er janvier 2017 (petites et moyennes entreprises) :

-   Concernant le régime applicable aux DONATIONS faites avant le 1er janvier 2017 (petites et moyennes entreprises) :

-   Concernant le régime applicable aux DECES survenus après le 1er janvier 2017 (entreprises et sociétés familiales) :

-   Concernant le régime applicable aux DONATIONS faites après le 1er janvier 2017 (entreprises et sociétés familiales) :

Attention : l’explication ci-dessus est donnée à titre purement informatif et ne lie en aucun cas Bruxelles Fiscalité