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Politique de protection des données à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Sommaire

Généralités

Pour exercer les missions légales qui lui incombent, le Service public régional de Bruxelles Fiscalité est tenu de traiter des données à caractère personnel vous concernant, obtenues directement auprès de vous et/ou via d’autres sources.

Ce traitement des données à caractère personnel vous concernant se fait dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »).

Conformément aux principes directeurs de la protection des données à caractère personnel, vos données sont traitées de manière licite, loyale et transparente et sont adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles Bruxelles Fiscalité les a collectées.

En plus des informations reprises dans la présente politique de protection des données à caractère personnel, des informations génériques relatives à la protection de la vie privée peuvent être consultées sur le site internet de l’Autorité de protection des données.

La présente politique de protection des données s’applique aux données à caractère personnel traitées par Bruxelles Fiscalité dans l’exercice de ses missions légales. Pour les traitements de données relatifs à votre utilisation de nos sites internet, consultez notre Politique de confidentialité.

Politique de sécurité

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, Bruxelles Fiscalité met en œuvre toutes les mesures de sécurisation visant à empêcher la perte de vos données, à garantir un accès sécurisé et limité aux personnes habilitées à accéder à vos données et à prévenir toute utilisation illégitime de vos données

Données à caractère personnel

Au sens de la législation relative à la protection de la vie privée, constitue une donnée à caractère personnel « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », soit que vous puissiez être identifié directement sur base de la donnée concernée, soit que vous soyez identifié par référence. Dans tous les cas, seules les personnes physiques sont concernées par la protection de leurs données à caractère personnel, les données se rapportant aux personnes morales n’étant pas visées par la définition.

Responsable du traitement et délégué à la protection des données

Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité, sis Boulevard du Jardin Botanique, 20, à 1030 Bruxelles, représenté par son directeur général, est le responsable du traitement. C’est en effet Bruxelles Fiscalité qui détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens de traitement de vos données à caractère personnel pour l’exercice de ses obligations légales.

Pour traiter vos données à  caractère personnel, Bruxelles Fiscalité recourt aux services d’un sous-traitant spécialisé dans la gestion et la sécurisation informatique des données, le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB). Afin d’assurer le respect de la législation relative à la protection de la vie privée, Bruxelles Fiscalité veille à ce que ce sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à respecter la législation en vigueur et à assurer la protection de vos droits.

Comme toute autorité publique, Bruxelles Fiscalité dispose d’un délégué à la protection des données, dont le rôle principal est de veiller à ce que Bruxelles Fiscalité respecte la législation relative à la protection de la vie privée. Il est également la personne de contact auprès de l’Autorité de protection des données. Pour le contacter, veuillez envoyer un mail à l’adresse suivante : dpo.bf@sprb.brussels.

Catégories de données collectées par Bruxelles Fiscalité et finalités du traitement de ces données

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, Bruxelles Fiscalité traite de très nombreuses données à caractère personnel. Il peut s’agir de données qui soit sont collectées auprès d’autres organisations, dans des sources dites authentiques, ou directement auprès de vous, soit générées en interne (par exemple suite à un enregistrement de votre part auprès de nos services). Ces données peuvent notamment relever des catégories suivantes :

  • données d’identification personnelles (prénoms et nom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de Registre national, composition de ménage, etc.) ;
  • données d’identification financières et patrimoniales (numéro de compte bancaire, propriétés mobilières et immobilières, etc.) ;
  • données judiciaires (mise sous tutelle ou sous administration provisoire, faillite, réorganisation judiciaire, règlement collectif de dettes, contestations judiciaires des taxes et amendes dont Bruxelles Fiscalité assure le service, etc.).

Dans le respect des dispositions encadrant l’usage des données, Bruxelles Fiscalité utilise les données à caractère personnel vous concernant uniquement dans le cadre de ses missions légales et pour accomplir des finalités déterminées et légitimes. Cela signifie qu’en aucun cas nous n’utilisons vos données à caractère personnel à des finalités étrangères à l’exercice du pouvoir public ou que nous les divulguons à des tiers non autorisés à des fins commerciales ou de profilage. Bruxelles Fiscalité traite vos données à caractère personnel notamment pour les finalités suivantes :

  • établissement, contrôle, perception et recouvrement des impôts régionaux ainsi que des amendes et autres montants dus à la Région de Bruxelles-Capitale dont le service a été confié à Bruxelles Fiscalité ;
  • gestion du contentieux administratif et judiciaire ;
  • octroi de primes et de subventions (prime BE HOME) ;
  • organisation du personnel ;
  • études statistiques.

Plus d’informations sur les catégories de données et les finalités de traitement ici.

Conservation de vos données à caractère personnel

Bruxelles Fiscalité ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de ses missions. En outre, Bruxelles Fiscalité doit conserver vos données  le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales. Passé ce délai, Bruxelles Fiscalité prend toutes les mesures nécessaires pour effacer ou anonymiser les données à caractère personnel vous concernant.

Plus d’information sur les délais de conservation des données ici.

Destinataires de vos données à caractère personnel et transmission à des tiers

Bruxelles Fiscalité veille en permanence à la confidentialité de vos données, tant en interne qu’en externe.

En interne, l’accès à vos données à caractère personnel par les agents de Bruxelles Fiscalité est strictement limité, seules les personnes ayant besoin de consulter votre dossier dans le cadre de leurs missions étant habilitées à accéder à vos données.

En externe, Bruxelles Fiscalité veille à ce que vos données à caractère personnel ne soient transmises qu’aux personnes pour lesquelles la connaissance de vos données est nécessaire à l’exercice de leurs missions. Il peut s’agir :

  • de vous-même ou de votre représentant ;
  • des autres Services publics régionaux, pour autant qu’une disposition légale le prévoie ;
  • des Etats avec lesquels la Belgique a conclu des conventions ou accords internationaux en matière de collaboration administrative ou d’échange de renseignements, dans la mesure où cette collaboration concerne la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • des huissiers de justice, notaires, avocats, pour autant qu’ils interviennent dans le cadre de votre dossier ;
  • des juges et autres parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Droits dont vous disposez et modalités d’exercice

En tant que personne concernée, vous disposez d’un certain nombre de droits à l’égard de vos données, reconnus par le règlement général sur la protection des données.

Pour information : L’ensemble des droits reconnus aux personnes concernées ne trouvent cependant pas tous à s’appliquer, certains n’étant pas pertinents au regard de la relation existant entre vous et Bruxelles Fiscalité. Ainsi en est-il du droit à la portabilité des données, vous permettant de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous aviez communiquées au responsable du traitement dans un format couramment utilisé et lisible afin, par exemple, de les communiquer à un autre responsable du traitement (ex : opérateurs téléphoniques).

  • Droit d’accéder à vos données à caractère personnel (article 15 du RGPD)

Pour vous permettre de vérifier quelles sont les données détenues par Bruxelles Fiscalité, les finalités de leur collecte et l’usage qui en est fait, vous pouvez introduire une demande visant non seulement à savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, mais également obtenir diverses informations quant à leur utilisation, notamment les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les destinataires auxquels les données à caractère personnel ou encore la durée de conservation des données à caractère personnel.

  • Droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes (article 16 du RGPD)

Dans les cas où vous constateriez que des données à caractère personnel vous concernant détenues par Bruxelles Fiscalité seraient inexactes, vous pouvez introduire une demande visant à faire rectifier les données erronées. Vous pouvez de même demander à ce que des données vous concernant qui seraient incomplètes soient complétées.

  • Droit d’obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, l’effacement de vos données (article 17 du RGPD)

Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, demander à ce que Bruxelles Fiscalité efface les données à caractère personnel vous concernant :

  • lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • lorsque vous retirez votre consentement à ce que des données à caractère personnel vous concernant soient traitées par Bruxelles Fiscalité, à la condition qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement de ces données ;
  • lorsque, en application de l’article 21 du RGPD, vous vous opposez au traitement des données à caractère personnel vous concernant et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour continuer le traitement ;
  • lorsque les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
  • lorsque les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne, belge ou bruxellois.

Le droit à l’effacement des données n’est pas un droit absolu. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité ne sera pas toujours tenu d’accéder à votre demande, notamment lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires pour l’accomplissement de missions légales ou d’intérêt public.

  • Droit d’obtenir, lorsque le règlement général sur la protection des données le prévoit, la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

Vous pouvez, dans un nombre limité de cas, obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel. Cela signifie, à l’inverse de l’effacement des données, que Bruxelles Fiscalité continuera de détenir vos données à caractère personnel, mais ne pourra les traiter, hors le traitement nécessaire à leur conservation, qu’avec votre consentement.

Vous pouvez user de ce droit :

  • lorsque le traitement est illicite ;
  • lorsque Bruxelles Fiscalité n’a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, mais que vous en avez encore besoin pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Vous pouvez également exercer ce droit dans l’attente d’une décision concernant l’exercice d’un des droits repris ci-dessous, afin de limiter temporairement le traitement de vos données à caractère personnel :

  • le droit de rectification : lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont erronées, vous pouvez demander à ce que le traitement soit interrompu durant l’examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité ;
  • le droit d’opposition : lorsque vous avez introduit une demande d’opposition au traitement des données à caractère personnel vous concernant, vous pouvez demander à ce que, durant l’examen de votre demande par Bruxelles Fiscalité, le traitement soit interrompu.

Le droit à la limitation du traitement n’est pas un droit absolu. Cela signifie que Bruxelles Fiscalité ne sera pas toujours tenu d’accéder à votre demande, notamment lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont nécessaires pour l’accomplissement de missions légales ou d’intérêt public.

Pour exercer l’un des droits repris ci-dessus, merci de nous en faire la demande :

Service public régional de Bruxelles Fiscalité

Direction des Affaires juridiques et des Recours

Boulevard du Jardin Botanique, 20

1035 Bruxelles

Veillez à toujours joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité. Pour le cas où vous exerceriez les droits d’une autre personne, veillez à joindre également la preuve de votre capacité à agir en son nom.

Réclamations et recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données, d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données. De même, vous pouvez également introduire un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ont été violés du fait d’un traitement de données à caractère personnel effectué en violation du règlement général sur la protection des données.

Pour introduire une réclamation, veuillez vous adresser directement à l’Autorité de protection des données :

  • par mail, à l’adresse suivante : contact@apd-gba.be;
  • par courrier, à l’adresse suivante :

           Autorité de protection des données

           Rue de la Presse, 35

           1000 Bruxelles

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