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Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Bruxelles Fiscalité obtient des données à caractère personnel vous concernant, directement auprès de vous et/ou via d’autres sources. Certaines de ces données font ensuite l’objet de traitements automatisés. Comme le prévoit l’article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Bruxelles Fiscalité a déclaré ces traitements auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Ces déclarations sont mises à la disposition des citoyens dans le « registre des traitements automatisés de données à caractère personnel », tenu par la Commission de la protection de la vie privée.

Bruxelles Fiscalité souhaite attirer particulièrement votre attention sur les informations suivantes concernant ces traitements :

  • le nom et l’adresse du responsable des traitements sont les suivants :

Service Public Régional de Bruxelles
Bruxelles Fiscalité
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles ;

  • les finalités de ces traitements sont les suivantes :
    • l’établissement, la perception, le recouvrement et le contrôle des impôts et taxes dont le service incombe au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

    • la levée d’impôts ou taxes sur les propriétés et sur les revenus générés (ou supposés générés) par les propriétés ;

    • la perception et le recouvrement d’amendes administratives recouvrées par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, et d’autres montants dus à la Région de Bruxelles-Capitale ;

    • la gestion de la correspondance entre Bruxelles Fiscalité et les personnes qui se sont adressées spontanément à Bruxelles Fiscalité (par exemple pour lui communiquer une information);

    • la recherche statistique afférente aux finalités mentionnées ci-dessus ;

  • conformément à nos déclarations et dans la mesure où la déclaration afférente à la finalité en question mentionne la catégorie de destinataires en question pour la catégorie de données en question, il se peut que des données soient communiquées aux catégories de destinataires suivantes:

    • la personne concernée elle-même ;

    • des relations personnelles de la personne concernée ;

    • des conseillers professionnels ou représentants de la personne concernée (avocats, notaires, comptables, mandataires, administrateurs provisoires, tuteurs, médiateurs de dettes, etc.) ;

    • l’employeur ou des relations de travail de la personne concernée (cas d’une contrainte communiquée pour opérer une saisie sur salaire) ;

    • des individus ou des organisations en relation directe avec Bruxelles Fiscalité (avocats de la Région de Bruxelles-Capitale, huissiers, etc.) ;

    • des services publics (le Centre d’Informatique pour la Région Bruxelloise, d’autres services du Service Public Régional de Bruxelles, les autorités publiques d’Etats avec lesquels la Belgique et/ou la Région de Bruxelles-Capitale ont conclu des conventions ou des accords internationaux en matière de collaboration administrative ou d’échange de renseignements, et les autorités publiques d’Etats de l’Union européenne en vertu des directives traitant de ces matières, etc.) ;

    • la Banque-Carrefour de la sécurité sociale ;

    • la justice et les services de police (dossiers judiciaires et enquêtes) ;

    • votre banque (si vous choisissez la domiciliation comme mode de paiement) ;

    • d’éventuels autres destinataires dans le cadre de nos obligations légales en matière d’accès aux documents administratifs (ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’administration).

  • conformément à nos déclarations et dans la mesure où la déclaration afférente à la finalité en question mentionne la catégorie de données en question, les catégories de données faisant potentiellement l’objet d’un traitement sont les suivantes :

    • les données d’identification personnelles ou émises par les services publics (A1) ;

    • les particularités financières (B) ;

    • les caractéristiques personnelles (date de naissance, état civil, nationalité, etc.) (C) ;

    • les habitudes de vie (propriétés, etc.) (E) ;

    • les données afférentes à la composition du ménage (G) ;

    • les données judiciaires (suspicions de fraude fiscale, actions en justice (J1), condamnations et peines (J2), mesures judiciaires (mise sous tutelle, sous administration provisoire, internement, etc.) (J3), sanctions administratives (majorations, amendes administratives dont le recouvrement incombe à Bruxelles Fiscalité) (J4), etc.) ;

    • les caractéristiques du logement (L) ;

    • les données afférentes à la profession ou à l’emploi (O) ;

    • les numéros de Registre national (P) ;

    • l’enregistrement d’images (V) ;

    • d’autres données (Z) nécessaires pour l’établissement correct d’impôts et de taxes (par exemple le fait d’être détenteur d’un permis d’environnement de classe 1 ou de classe 2), dont des attestations et données nécessaires pour l’attribution d’avantages fiscaux (par exemple les exonérations prévues à l’article 4, § 1erbis de l’ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles) ;

  • si vous n’êtes en principe pas obligé de communiquer des données à caractère personnel à Bruxelles Fiscalité, il existe au moins deux exceptions de taille à ce principe :

    • l’obligation pour certaines taxes de remettre une déclaration, sous peine de faire l’objet d’une taxation d’office ;

    • l’obligation dont question à l’article 22 de l’ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale. Selon cet article, les redevables sont tenus de fournir verbalement ou par écrit, sur réquisition des fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale concernés par le service des taxes régionales (à l’exception du fonctionnaire désigné par le gouvernement pour rendre les rôles exécutoires), tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l’exacte perception de la taxe à leur charge ou à charge de tiers. Tout refus de renseignement et toute communication de renseignements inexacts ou incomplets entraînent une majoration de 10 % du montant de la taxe due. Ces renseignements doivent être fournis dans le mois de la demande de renseignements par les fonctionnaires en question. Le non-respect de cette obligation entraîne également une majoration de 10 % du montant de la taxe due.

  • conformément aux articles 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant, faisant l’objet des traitements. Le service suivant vous accompagnera dans l’exercice de ces droits:

Direction de la gestion des données
B.P. 12014,
1030 Bruxelles
Fax : 02/430.61.00
Adresse e-mail : info.fiscalite@sprb.brussels  

  • Bruxelles Fiscalité traite des données à caractère personnel visées à l’article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (données dites "judiciaires"). Ce traitement est autorisé car il est effectué sous le contrôle d’une autorité publique (Bruxelles Fiscalité) et est nécessaire à l’exercice de ses tâches (article 8, § 2, a), de la loi précitée). Les déclarations dont question ci-avant mentionnent plus en détails les différentes normes que Bruxelles Fiscalité a pour tâche d’appliquer.