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Formulaire de plainte

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la manière dont Bruxelles Fiscalité ou l'un de ses agents vous a traité et que vous souhaitez déposer une plainte, veuillez noter les points ci-dessous.1 Pour introduire votre plainte, vous avez un délai de 6 mois à partir du fait sur lequel se fonde la plainte.

Attention : le service des plaintes ne prend pas de décision concernant un éventuel litige sur le contenu de votre dossier. Pour cela veuillez introduire une réclamation.

Soumettez de préférence votre plainte en utilisant le formulaire ci-dessus.

Vous pouvez également envoyer votre plainte par e-mail à klachten-plaintes.bf@fisc.brussels.

Ou par courrier à l'attention de « Bruxelles Fiscalité Service des plaintes » à l'adresse :

PB 12014
Bruxelles Gare du Nord
1030 Bruxelles

Ou par fax au +32 (0) 2 430 61 00

1Votre plainte sera traitée conformément à l'ordonnance du 3 avril 2003 portant création d'un service interne de traitement des plaintes dans les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.