Droits de succession et de mutation par décès
Une question concernant votre dossier fiscal ? Veuillez prendre contact avec le SPF Finances (Administration Sécurité Juridique) qui gère actuellement cet impôt.
Qu'est-ce que les droits de succession et de mutation par décès ?
Les droits de succession et de mutation par décès sont des impôts prélevés lors d'un décès d'une personne.
Les droits de succession : impôt prélevé lors du décès d'une personne habitant en Belgique. Les droits sont dus sur la valeur de tous les biens (meubles et immeubles) recueillis dans la succession du défunt, quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Les droits de mutation par décès : impôt prélevé lors d'un décès d'une personne qui n'habite pas en Belgique. Les droits sont uniquement dus sur la valeur des biens immobiliers situés en Belgique.
La répartition des compétences en bref
Les droits de succession et de mutation par décès sont des impôts régionalisés depuis 2002. De ce fait, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour la fixation des taux d’imposition, de la base d’imposition et des exonérations.
Toutefois, c’est toujours le SPF Finances (niveau fédéral) qui gère le service de l’impôt pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale. Le SPF Finances perçoit donc les recettes et les verse à la Région. Par conséquent, les règles de procédure administratives fédérales s’appliquent jusqu’à ce que Bruxelles Fiscalité reprenne le service de l’impôt.
Compétences |
Autorité compétente pour la fixation des règles |
| Règles en matière de taux d’imposition, de base imposable et d’exonérations | Région de Bruxelles-Capitale |
| Règles de procédure administrative (ex : déclaration, moyens de preuve, réclamation…) | Etat fédéral |
Vous souhaitez en savoir plus ?
Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du SPF Finances.
Vous pouvez également consulter la fiche fiscale.
