Réorganisation judiciaire

Définition

La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) offre une seconde chance aux entreprises en difficulté afin de leur permettre de poursuivre leurs activités et de conserver des emplois. Elle veille aussi à trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques, qu’ils soient tiers ou créanciers. Elle débute souvent par une période de sursis au cours de laquelle les créances sont gelées. Il existe 3 variantes de PRJ.

• La première a pour but d’aboutir à un accord à l’amiable avec les créanciers sur un échelonnement des paiements ou l’abandon d’une partie de la créance.
• La deuxième est destinée à trouver un accord collectif avec les créanciers auprès desquels il s’agit d’obtenir plus de 50% des votes pour valider le plan de réorganisation.
• La troisième vise à trouver un repreneur pour l’entreprise qui s’engage à poursuivre l’activité, à conserver tout ou partie de l’emploi et à rembourser tout ou partie de la dette.

Procédure

Sur la base de la publication au Moniteur Belge ou de courriers reçus, les dossiers sont établis et suivis. Le cas échéant, Bruxelles Fiscalité récupère alors la créance exigible, conformément au plan de réorganisation.