Taxe régionale à charge des entreprises et des indépendants

Attention! Cette taxe n'est plus due depuis l’année d’imposition 2016.

En revanche, vous devrez encore vous acquitter des éventuelles taxes dues pour les années d’imposition antérieures (par exemple les années d’imposition 2014 et 2015). Vous trouverez plus d’informations sur la suppression de cette taxe dans l’ordonnance en annexe.

Qui doit payer cette taxe?

Cette taxe est à charge de:

• toute personne physique qui occupe à titre professionnel un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice d'imposition pour y exercer, pour son propre compte, une activité lucrative ou non, y compris une profession libérale ;
• la personne morale ou l'association de fait qui occupe un immeuble sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice d'imposition à titre de siège social, administratif, d'exploitation ou d'activité.

Important: les entreprises et indépendants en inactivité sont également considérés comme assujettis à l'impôt. 

A combien s'élève cette taxe ?

Le montant de cette taxe est forfaitaire et s'élève à € 89,00, non indexé et indivisible.

Comment êtes-vous taxé ? 

Sur la base des informations reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, il est déterminé si vous êtes ou non taxé. Si vous pensez que les informations dont nous disposons sont erronées, vous devez prendre contact avec un guichet d'entreprises de la Banque-Carrefour des Entreprises pour faire adapter vos données. 

Le contribuable qui, sur la base des sources, répond aux conditions d'enrôlement, reçoit chaque année par la poste l'avertissement-extrait de rôle reprenant le montant de la taxe à payer. Le montant mentionné sur cet avertissement-extrait de rôle doit être reçu par Bruxelles Fiscalité dans le délai indiqué.  

Avez-vous droit à une exonération ?

Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez envoyer l'attestation nécessaire à Bruxelles Fiscalité.

Vous voulez plus d’infos ?

Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants:

• l’ordonnance du 23 juillet 1992 telle qu’applicable pour les exercices d’imposition 2014 et 2015; 

• l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.