Taxe sur la collecte non sélective des déchets

Qui doit payer cette taxe ?

L’Agence régionale pour la Propreté (Bruxelles-Propreté) est redevable de la taxe sur les déchets collectés de manière non sélective.

Quel est le montant de cette taxe ?

La taxe s'élève à 29,00 EUR par tonne de déchets incinérés, à partir du seuil de 50 % du poids total des déchets collectés de manière non sélective.

Les déchets suivants ne sont pas pris en compte pour le calcul de la taxe :

• Les déchets de nettoyage des rues ;
• Les déchets collectés sélectivement par l'agence en vue de leur réemploi ou de leur recyclage ou, le cas échéant, par un des sous-traitants de celle-ci ;
• Les déchets collectés sélectivement par les associations sans but lucratif et les sociétés à finalité sociale agréées et subventionnées par la région, en vue de leur réemploi ou de leur recyclage ;
• Les déchets collectés sélectivement par les communes en vue de leur réemploi ou de leur recyclage ;
• Les piles et accumulateurs, les médicaments périmés, les pneus, les graisses et huiles alimentaires et les déchets électriques et électroniques en provenance des ménages, collectés par les détaillants sur le territoire de la région dans le cadre des obligations de reprise ;
• Les déchets organiques traités dans des centres de compostage de quartier.

Quel est le processus fiscal ?

Chaque année, Bruxelles Environnement est chargée de l'envoi et de la réception des déclarations. Bruxelles Environnement transmet ensuite à Bruxelles Fiscalité les données nécessaires à l'établissement de la taxe et l’envoi des avertissements-extraits de rôle.

Si le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation a lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci.

Si le redevable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments à sa disposition.

Pour plus d'informations sur les paramètres de calcul de la taxe ou la procédure de déclaration, veuillez contacter Bruxelles Environnement.

Plus d’informations ?

Vous trouverez les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants :

Taxe

• L’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.

Procédure

• Pour les taxes relatives aux années antérieures à 2022
  • Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
• Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures
  • Code bruxellois de procédure fiscale

Ces documents peuvent être consultés via la base de données juridique du Moniteur Belge.