L'obligation d’avertissement du redevable

Vous n'avez pas encore reçu votre formulaire de déclaration?

Si vous, en tant que contribuable, n'avez pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous êtes tenu d'en réclamer un avant le 31 décembre de l'exercice en question.

Vous avez reçu une notification de taxation d'office?

Bruxelles Fiscalité peut procéder à la taxation d'office, sur la base des éléments dont elle dispose, si vous, en tant que contribuable: 

• n'avez pas remis votre déclaration dans les délais;
• ne vous êtes pas conformé aux obligations imposées par l'ordonnance. Par ex. ne pas répondre à une demande de renseignement de Bruxelles Fiscalité, omettre de demander en temps utile le formulaire de déclaration...

Vous ne serez bientôt plus un contribuable?

Si vous, en tant que contribuable, cédez l'objet pour lequel une taxe est due,vous devez en informer Bruxelles Fiscalité. Si vous ne le communiquez pas, vous pouvez être tenu responsable du paiement de la taxe pour l’exercice d’imposition qui suit l’année durant laquelle la cession a lieu.

Vous êtes un nouveau contribuable?

Si un nouvel objet taxable est créé, vous devenez un nouveau contribuable. Dans ce cas, vous devez en informer Bruxelles Fiscalité dans un délai d’un mois par courrier recommandé ou par recommandé électronique. Si vous ne le communiquez pas, vous risquez d’être sanctionné d’une augmentation de la taxe pouvant aller jusqu’à  50% pour l’exercice d’imposition qui suit celui pendant lequel l’obligation aurait dû être remplie.