Directive « DAC 6 »
Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration
L’Union européenne a adopté la directive (UE) 2018/822 dans l’objectif d’approfondir la coopération fiscale entre les États membres, et de faciliter la fourniture des renseignements au sujet des montages fiscaux internationaux, dits « dispositifs transfrontières ».
Un dispositif transfrontière qualifie, notamment, une structure de planification fiscale impliquant plus d’une juridiction.
Les personnes concernées (l’intermédiaire ou le contribuable concerné) sont tenues de transmettre à l’autorité compétente interne les informations dont elles ont connaissance, qu’elles possèdent ou contrôlent concernant les dispositifs transfrontières sujets à l’obligation de déclaration.
Pour les dispositifs qui entrent dans le cadre des impôts dont le service est assuré par la Région de Bruxelles-Capitale ou des impôts dont le service est encore assuré par le SPF Finances pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, veuillez utiliser l’application fédérale développée spécialement à cet effet (XML-tool sur MyMinFin du SPF Finances).
Vous trouverez plus d’informations et les instructions concrètes sur la page web fédérale MDR-DAC6 (https://finances.belgium.be/fr/E-services/mandatory-disclosure-rules).
Contact
Pour des questions d’ordre général relatives à l’application de la législation DAC6 dans la Région de Bruxelles-Capitale : DAC6@fisc.brussels
Cette adresse électronique est exclusivement réservée aux questions des intermédiaires et des contribuables concernés par l’ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale.
Bases légales
- DIRECTIVE (UE) 2018/822 DU CONSEIL du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
- DIRECTIVE (UE) 2020/876 DU CONSEIL du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19
- RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/532 DE LA COMMISSION du 28 mars 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 en ce qui concerne les formulaires types, y compris le régime linguistique applicable, pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
- ORDONNANCE du 29 octobre 2020 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE et modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale
- ORDONNANCE du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE
