Taxe sur les permis d'environnement de classe 1 ou 2

Qui doit payer cette taxe ?

La taxe est à charge du détenteur d’un permis d’environnement en Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice d'imposition. Si ce détenteur est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l’établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe.

S’il n’y a pas de permis pour un établissement qui devrait avoir un permis de classe 1 ou 2, c’est l’exploitant de l’établissement qui est redevable de la taxe. Si cet exploitant est inconnu ou insolvable, le propriétaire de l’établissement, pour lequel le permis a été obtenu, est tenu au paiement de cette taxe.

A combien s'élève cette taxe ? 

Le montant de la taxe dépend de la superficie de l’exploitation , du nombre de rubriques reprises dans le permis d’environnement et du nombre d’établissements.

En fonction de la superficie nécessaire à l’exploitation :

Si le nombre de rubriques reprises dans le permis d’environnement est supérieur à un, le montant de la taxe sera porté au double.

Tableau récapitulatif :

S’il existe plusieurs établissements de classe 1 ou 2, le montant de la taxe est multiplié par le nombre d’établissements.

 La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment êtes-vous taxé ? 

La taxation a lieu sur la base des données déclarées par le redevable.

Après vérification des données, Bruxelles Fiscalité envoie les avertissements-extraits de rôle.

Si le redevable n’effectue pas sa déclaration dans les délais ou ne respecte pas les obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office de l’impôt dû sur base des éléments à sa disposition.

Comment effectuer sa déclaration annuelle ?

Chaque année, les redevables doivent effectuer leur(s) déclaration(s), dans un délai de 62 jours à compter de la mise à disposition de celle(s)-ci. Depuis l’année fiscale 2022, les déclarations se font en ligne, via la plateforme MyTax.

Pour éviter les oublis, renseignez votre adresse e-mail dans votre profil MyTax : vous serez notifié des nouveaux documents disponibles et démarches à effectuer sur la plateforme.

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez la vidéo « Se connecter à MyTax en tant que personne morale ».

Si votre déclaration n’est pas visible dans MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, vous devez réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de ce même exercice d'imposition, via la plateforme MyTax (Onglet « Mes demandes » > « Déclarer un nouvel immeuble ») ou via le formulaire de contact.

Vous ne parvenez pas à vous connecter à MyTax ? Consultez la page FAQ ou contactez notre helpdesk au 02.430.60.60. Si vos difficultés persistent, vous pouvez recevoir exceptionnellement votre déclaration préremplie par courrier en complétant ce formulaire. Attention : la demande doit obligatoirement être motivée.

Avez-vous droit à une exonération ?  

Selon l’ordonnance :

• la taxe n’est pas due lorsque l’établissement ou l’exploitation qui n’a pas fonctionné pendant l’entièreté de l’exercice ;
• la taxe est réduit de moitié lorsqu’il s’agit d’entreprises agricoles et horticoles.

Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Réclamation

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7^ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de 2022

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7^ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Vous voulez plus d’infos ?

Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants:

• l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
• l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale ;
• Pour les taxes relatives à l'année 2022 et aux années ultérieures : Code bruxellois de procédure fiscale.

Ces textes peuvent être consultés via la base de données juridique.