Règlement collectif de dettes
Définition
Si vous êtes, en tant que particulier, dans l’impossibilité de payer les taxes dont vous êtes redevable à l’égard de la Région de Bruxelles-Capitale mais aussi d’autres dettes de manière durable, vous êtes probablement en situation de surendettement. Vous pouvez alors solliciter un règlement collectif de dettes.
Procédure
Une requête doit être introduite auprès du Tribunal du Travail de votre arrondissement. Si toutes les conditions sont réunies, le juge vous déclare admis au règlement collectif de dettes et désigne un médiateur. En général, il s’agit d’un avocat.
A la suite du jugement d’admissibilité, le médiateur de dette tente généralement d’élaborer un plan de règlement amiable, si tous les créanciers sont d’accord avec le plan de remboursement, celui-ci est homologué par le juge. Si le médiateur constate l’impossibilité de conclure un plan amiable , il transmet un rapport au juge en vue d’un plan de règlement judiciaire. Dans les deux cas, les intérêts et frais de vos dettes peuvent être revus à la baisse voire réduits à néant.
Dans le cadre de cette procédure, notre administration est amenée à remettre une déclaration de créances au médiateur afin de lui faire connaître les dettes encore ouvertes à votre charge.
Il est important d’informer votre médiateur de l’existence de vos dettes à l’égard de Bruxelles Fiscalité car si cette dernière n’a pas l’opportunité de déposer sa déclaration de créance causé par un oubli de votre médiateur, votre plan pourra faire l’objet d’une révision voire d’une révocation. Une fois désigné, celui-ci assure la gestion de vos revenus et établit un bilan de vos biens et de vos dettes. Une partie de vos revenus est réservée aux dépenses quotidiennes tandis que le reste est utilisé pour rembourser vos créanciers .
Que faire si vous êtes déjà en règlement collectif de dettes lors de la réception de votre AER*?
Si la dette surgit après la décision d’admissibilité du juge, la taxe ou amende sera payée selon la procédure normale de perception des taxes et pourra même faire l’objet d’un recouvrement forcé si elle demeure impayée. Dans ce cas veillez à informer votre médiateur de l’existence de votre dette afin d’éventuellement conclure un plan de paiement avec nos services.
Remarques:
Le règlement collectif de dettes ne doit pas être confondu avec la médiation de dettes.
La médiation de dettes ne fait pas l’objet d’un jugement. Elle est généralement sollicitée auprès d’un travailleur social (CPAS) qui établira avec vous un budget pour le remboursement de vos dettes et tentera de trouver un accord avec vos créanciers.
Contactée dans ce cadre, Bruxelles Fiscalité tentera de trouver avec votre médiateur une solution adéquate pour le remboursement de vos dettes fiscales.
Qui faut-il contacter lors d'un règlement collectif de dette ou une médiation de dette?
Pour tout renseignement concernant votre dossier, par exemple des questions concernant votre avertissement-extrait de rôle, l’envoi, l’enrôlement et les propositions d’échelonnement de paiement, vous devez donc en premier lieu vous adresser au médiateur de dettes, dont vous retrouverez les coordonnées sur sa correspondance.
