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Avis fiscaux

Avis fiscal pour l'obtention d'une licence auprès de la Commission des jeux de hasard

Conformément aux articles 31, 6., 36.7, 41, 43/10, 4. et 50.4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le demandeur doit, depuis le 25 mai 2019, également obtenir un avis de l'administration fiscale régionale afin d'obtenir une licence de la Commission des jeux de hasard. Auparavant, il suffisait d'obtenir l’avis du Service Public Fédéral Finances.

Les conditions d'obtention et de renouvellement d'une licence visées à l'article 43/5, paragraphe 1, 4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs n'entrent en vigueur que deux ans au plus tôt après l'entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019.

Cet avis, concernant la Région de Bruxelles-Capitale, et fourni par Bruxelles Fiscalité, doit attester que le demandeur s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vous pouvez demander cet avis fiscal :

  • par e-mail à [adresse e-mail] avec pour objet : DEMANDE AVIS FISCAL ;
  • ou par écrit à Francis Van Den Branden :
    Gare du Nord, étage 1,5
    Rue du Progrès 80
    1030 Bruxelles
Références
  • Loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, MB 15 mai 2019.