fr

Taxe sur les panneaux d'affichage

Cette taxe vise les panneaux d’affichage qui sont placés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Qui doit payer cette taxe ?

La taxe est due par la personne physique ou morale qui dispose du droit d’utiliser le panneau d’affichage.

Si l’utilisateur est inconnu, la taxe est due par le propriétaire :

  • du terrain où se trouve le panneau ;
  • du mur sur lequel est apposé le panneau ;
  • du véhicule qui sert à son transport.

Le redevable qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, procède à la construction ou au déplacement d’un ou plusieurs panneaux d’affichage, est tenu de le notifier à Bruxelles Fiscalité dans un délai d’un mois, par un envoi postal recommandé ou par recommandé électronique.

Cette notification doit comprendre toutes les données nécessaires à l’établissement de la taxation.

Si le redevable ne respecte pas cette obligation, la taxe due est augmentée de 50 % pour l’exercice d’imposition qui suit l’exercice d’imposition au cours duquel cette notification aurait dû avoir lieu.

À combien s'élève cette taxe ?

Le montant de la taxe est de (index 2022) :

  • 8,00 EUR par m² pour chaque panneau fixe ;
  • 503,80 EUR par panneau mobile.

La taxe est calculée sur base de la surface utile du panneau, c’est-à-dire la surface susceptible d’être utilisée pour l’affichage, à l’exclusion de l’encadrement.​

 En ce qui concerne l’affichage sur les murs ou les parties de murs, la partie taxable est celle qui est effectivement utilisée pour la publicité. Pour les panneaux à plusieurs faces, la taxe est établie d’après la superficie de toutes les faces visibles.

 La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment êtes-vous taxé ?

Chaque année, Bruxelles Fiscalité invite les contribuables à remplir sur la plateforme MyTax un formulaire de déclaration.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Si l'administration estime que ces données sont incorrectes, vous recevrez une notification de rectification de votre déclaration.

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les autres obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments à sa disposition.

Se connecter à MyTax en tant qu’entreprise

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez la vidéo « Se connecter à MyTax en tant que personne morale ».

Demande d’un formulaire de déclaration papier

Si votre déclaration n’est pas disponible sur MyTax au 1er octobre de l'exercice d'imposition, ou si vous ne parvenez pas à vous connecter, vous pouvez demander un formulaire papier en remplissant le formulaire de contact ou par mail avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné.

Avez-vous droit à une exonération ?

Ne sont pas soumis à la taxe :

  • les panneaux d'affichage attenant aux maisons de commerce et destinés à promouvoir la vente de leurs produits ;
  • les panneaux utilisés par des pouvoirs publics ou des services publics ;
  • les panneaux uniquement utilisés pour des annonces notariales ;
  • les panneaux fixes uniquement utilisés à l'occasion des élections prévues par la loi ;
  • les panneaux utilisés sur les terrains de sport et dirigés vers le lieu du sport exercé ;
  • les panneaux fixes utilisés exclusivement par des groupements à caractère culturel ou sportif.

Si vous remplissez l’une de ces conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération en transmettant les attestations nécessaires à Bruxelles Fiscalité.

Réclamation

Si la taxe concerne un exercice d'imposition avant 2022

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur général (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans les 6 mois à compter du 7ème jour suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Si la taxe concerne un exercice d’imposition à partir de 2022

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 186 jours à compter du 7ème jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Quelle est la base légale de cette taxe ?

Taxe

Procédure

Ces textes peuvent être consultés via la base de données juridique.

Consultez la fiche fiscale.