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Le précompte immobilier

 

Pour toutes vos demandes concernant le précompte immobilier (échelonnement, réduction, exonération, etc.), vous pouvez directement nous contacter via notre formulaire en ligne.

Vous avez introduit une demande concernant votre précompte immobilier avant 2018 et n’avez pas encore obtenu de réponse ? Suite à un afflux de demandes, nos services font actuellement face à un retard important dans le traitement des dossiers. Nous reprendrons contact avec vous aussitôt que nous aurons traité votre dossier. Merci pour votre compréhension.

 

Le précompte immobilier (PrI) est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains …) que vous devez payer chaque année. Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (R.C.) indexé. Le montant de l’impôt varie en fonction de la situation du bien immobilier.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles Fiscalité a repris la gestion du précompte immobilier bruxellois, autrefois géré par le Service Public Fédéral Finances. C’est pourquoi votre avertissement-extrait de rôle a une nouvelle mise en page et un nouveau numéro de compte.

Qui doit payer la taxe ?

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire du bien immobilier ou son titulaire de droit réel disposant de la plus grande quote-part au 1er janvier de l’année d’imposition.

N.B. : A partir de 2018, Bruxelles Fiscalité envoi l’avertissement-extrait de rôle à un seul redevable, même lorsqu’il s’agit d’une copropriété ou d’une indivision.

Comment est calculé le PrI ?

Le PrI est calculé sur base du revenu cadastral, à la situation du 1er janvier de l'exercice. Tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés en Région de Bruxelles-Capitale sont concernés. Le paiement se fait annuellement.

Il existe différents taux d’imposition :

Taux d’imposition

Champs d’application

1,25 %

Tous les biens immobiliers.

0,8 %

Les habitations qui dépendent de la Société Régionale bruxelloise du Logement ou des sociétés reconnues par elle.

0,8 %

Les propriétés du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont louées dans le cadre des actions de soutien aux locataires et pour location-vente.

0 %

Les immeubles qui sont (partiellement) loués par des agences immobilières sociales (AIS) établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.

 

Exemple de calcul :

Monsieur Jean a un bien immobilier situé dans la commune d’Anderlecht avec un revenu cadastral indexé de 1.500 EUR. Il n’a droit à aucune réduction. Comment calculons-nous son précompte immobilier ?

Centimes additionnels de l’Agglomération : 989 centimes additionnels

Centimes additionnels de la Commune d’Anderlecht : 3000 centimes additionnels

Revenu cadastral indexé* du bien

1500 EUR

Précompte immobilier dû à la Région

1500 X 1,25% = 18,75 EUR

Précompte immobilier dû à l’Agglomération

18,75 X 9,89 = 185,44 EUR

Précompte immobilier dû à la commune

18,75 X 30 = 562,50 EUR

Total de l’impôt 

18,75 + 185,44 + 562,50 = 766,69 EUR

*En 2018, l’index s’élève à 1,7863.

Quelles sont les réductions prévues ?

Type de réduction

Champ d'application

Réduction

Maison modeste

L’habitation doit :

  • Etre le seul bien immobilier dans la Région de Bruxelles-Capitale sur lequel le redevable conserve un droit réel
  • Etre le domicile du redevable
  • Avoir un revenu cadastral non-indexé dont le montant ne dépasse pas 745.

Sous ces trois conditions, la réduction s’élève à 25%. Elle passe à 50% si

  • Il s’agit d’un bien neuf
  • Vous n’avez pas bénéficiez d’une prime à la construction ou à l’achat.

La réduction de 50% n’est valable que pour une durée de 5 ans maximum.

25% ou 50 %

Personne/enfant handicapé(e) ou invalide de guerre*

Le chef de ménage ou un membre du ménage domicilié dans le bien est reconnu comme handicapé

ou grand invalide de guerre.

Attention, les deux ne sont pas cumulables.

20%

Enfants ouvrant le droit aux allocations familiales*

Le ménage est composé d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales.

Un partage proportionnel de la réduction est cependant possible en cas de garde partagée.

10%

Biens classés

 
  • Façade classée ou sur la liste de sauvegarde (25%)
  • Intérieur ou jardin classé ou sur la liste de sauvegarde (50%)
  • Classé totalement ou sur la liste de sauvegarde (100%)

25 % - 50% - 100%

Prime BE HOME

 
  • Un titulaire d’un droit réel est domicilié dans le bien immobilier
  • Vous êtes le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle

120 €

*Ces réductions sont liés à l’occupant du bien immobilier (domicile). Le locataire peut donc également en faire la demande s’il répond aux conditions.

Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ la fiche fiscale.

Quelles sont les exonérations prévues ?

Il existe 4 grands types d'exonérations :

  1. pour les immeubles sans but de lucre (lieux de culte, mouvements de jeunesse, l’enseignement, les organismes de soins de santé, etc.) ;
  2. pour des immeubles affectés à des missions diplomatiques ou consulaires ou à des institutions culturelles sans but de lucre ;
  3. pour des immeubles appartenant à un état étranger ou à une organisation de droit international public ;
  4. pour des domaines nationaux improductifs par eux-mêmes et affectés à un service public ou d'intérêt général.

Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ la fiche fiscale.

Comment puis-je introduire une demande de réduction/exonération/échelonnement ?

Vous pouvez nous contacter :

Via notre formulaire en ligne :

http://fiscalite.brussels/fr/contact

Par mail :

info.fiscalite@sprb.brussels

Par courrier postal :

Bruxelles Fiscalité

B.P. 12014

Bruxelles Gare du Nord

1030 Bruxelles

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de registre national.

Dans quels délais puis-je introduire ma demande ?

Pour une demande de réduction ou exonération : vous avez jusqu’à 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Pour une demande de facilité de paiement : vous avez jusqu’à la date limite de paiement (celle-ci est reprise dans le cadre « Paiement » de votre avertissement-extrait de rôle).

Voulez-vous en savoir plus ?

Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents ci-dessous :