Le précompte immobilier

Texte facile à lire Le précompte immobilier est un impôt régional dû sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.). C'est en général le propriétaire du bien qui paie le précompte immobilier chaque année. Si son bien immeuble est situé en Région de Bruxelles-Capitale, il devra payer le précompte immobilier à Bruxelles Fiscalité. Dans certains cas, il peut bénéficier d’une réduction. Pour plus d'informations, consultez la page ci-dessous. Pour des questions sur votre dossier personnel, contactez Bruxelles Fiscalité via www.mytax.brussels.

Le précompte immobilier (PRI) est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains …) que vous devez payer chaque année. Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (R.C.) indexé. Le montant de l’impôt varie en fonction de la situation du bien immobilier.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés en Région de Bruxelles-Capitale sont concernés. Toutefois, il existe des exonérations pour certains biens pour lesquels le précompte immobilier n’est pas dû (voir ci-dessous).

Sur base du numéro d'identification de l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu ("Article de rôle" dans le cadre "références" au recto de l'AER), vous pouvez visualiser vos immeubles pour lesquels vous devez payer le précompte immobilier. Cliquez ici afin de visualiser ces biens qui sont enrôlés dans votre facture.

Qui doit payer le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

N.B. : A partir de 2018, Bruxelles Fiscalité envoie l’avertissement-extrait de rôle à un seul redevable, même lorsqu’il s’agit d’une copropriété ou d’une indivision.

Comment est calculé le précompte immobilier ?

Le précompte immobilier est calculé sur base du revenu cadastral indexé (l’administration fédérale – SPF Finances transmet le revenu cadastral net), à la situation du 1er janvier de l'exercice d’imposition.

Le revenu cadastral net est un revenu fictif qui correspond au revenu moyen annuel net que le bien immobilier pourrait rapporter à son propriétaire, c’est-à-dire la valeur locative moyenne annuelle nette du bien immobilier à la période de référence. Jusqu’à présent cette période de référence est le 1er janvier 1975.

Le précompte immobilier s'élève à un pourcentage du revenu cadastral indexé. Au niveau régional, il existe différents taux d’imposition :

A ce calcul, s'ajoutent ensuite les centimes additionnels pour les communes et l’agglomération.

Le paiement du précompte immobilier se fait annuellement.

Exemple de calcul :

Monsieur Jean a un bien immobilier situé dans la commune d’Anderlecht avec un revenu cadastral indexé de 1.500 EUR. Il n’a droit à aucune réduction. Comment calculons-nous son précompte immobilier ?

Centimes additionnels de l’Agglomération : 989 centimes additionnels

Centimes additionnels de la Commune d’Anderlecht : 3.250 centimes additionnels (pour 2023).

NB : Il existe également une prime communale et la prime Be home.

Quelles sont les réductions prévues ?

*Ces réductions sont liées à l’occupant du bien immobilier (domicile) au 1er Janvier de l’exercice d’imposition. Le locataire peut donc aussi en bénéficier s’il répond aux conditions. Attention : à partir de l’exercice d’imposition 2020, les locataires ne peuvent plus introduire de demande de réduction. C’est au propriétaire d’en faire la demande auprès de Bruxelles Fiscalité. La réduction sera accordée au bailleur (le propriétaire) et le locataire pourra déduire ce montant de son loyer.

**Cette réduction n’est accordée que quand le bien immobilier concerné est utilisé comme habitation et qu’il n’est pas loué, ou quand il est exclusivement utilisé pour les écoles, la culture, le sport, les questions sociales, la santé, les services religieux reconnus ou de morale laïque.

Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ et la fiche fiscale.

Quelles sont les exonérations prévues ?

Il existe 4 grands types d'exonérations :

1. pour les immeubles sans but de lucre (lieux de culte, mouvements de jeunesse, l’enseignement subventionné, les organismes de soins de santé, etc.) ;
2. pour des immeubles appartenant à un état étranger ou une institution publique de droit international, affectés soit à l’hébergement de ses missions diplomatiques ou consulaires soit à l’hébergement des institutions culturelles sans but de lucre ;
3. pour des immeubles appartenant à un état étranger ou à une organisation de droit international public ;
4. pour des domaines nationaux improductifs par eux-mêmes et affectés à un service public ou d'intérêt général.

Pour plus d'informations sur les exonérations, consultez notre FAQ et la fiche fiscale.

Comment puis-je introduire une demande de réduction ou d'exonération ?

Vous pouvez nous contacter :

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

Dans quels délais puis-je introduire ma demande ?

Pour une demande de réduction ou exonération : vous avez jusqu’à 193 jours à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (186 jours à compter du 7ième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle).

J'éprouve des difficultés à payer mon précompte immobilier dans les temps. Comment demander un échelonnement ?

Sous certaines conditions, Bruxelles Fiscalité peut vous accorder un délai de paiement ou une possibilité de payer en plusieurs fois votre taxe. Attention, il s’agit là d’une faveur accordée au redevable et non pas d’un droit prévu dans la législation.

Les conditions pour bénéficier d’un plan de paiement sont les suivantes :

• Vous devez introduire une demande motivée avant la date d’échéance de l’avertissement extrait de rôle.
• Vous ne devez pas avoir de dette vis-à-vis de Bruxelles Fiscalité dont la date d’échéance est dépassée.
• Vous pouvez bénéficier d’une facilité de paiement de maximum 4 mensualités.

La demande peut être introduite via les canaux suivants :

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

Dans l'attente de la réponse, il est recommandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité, en respectant les conditions ci-dessus et en utilisant la communication structurée de votre avertissement extrait de rôle.

Modèle de demande de certificat pour le précompte immobilier

Transfert d’un fonds de commerce ?

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le notaire peut vous réclamer un certificat prouvant que vous n’êtes plus redevable de dette(s) envers l’administration. Cette demande de certificat est limitée à l’exercice d’imposition 2018 et ne concerne que le précompte immobilier. Vous trouverez ce modèle ici.

Voulez-vous en savoir plus ?

Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents ci-dessous :

• La FAQ Précompte immobilier
• Fiche fiscale
• Ordonnance du 23 novembre effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l’ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale
• Ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale