Le précompte immobilier

Texte facile à lire

Si vous avez un bâtiment vous devez payer des impôts tous les ans.

Un impôt, c’est de l’argent que vous devez payer à un service public.

Vous avez peut-être droit à une réduction. Une réduction signifie que vous devez payer moins. Contactez Bruxelles Fiscalité pour savoir si vous avez droit à une réduction.

Pour un traitement plus rapide de vos demandes concernant le précompte immobilier, rendez-vous sur www.mytax.brussels, la plateforme de Bruxelles Fiscalité.

Le précompte immobilier (PrI) est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains …) que vous devez payer chaque année. Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (R.C.) indexé. Le montant de l’impôt varie en fonction de la situation du bien immobilier.

Quels sont les biens enrôlés dans mon article de rôle ?

Cliquez ici afin de visualiser les biens qui sont enrôlés dans votre facture.

Qui doit payer la taxe ?

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables.

N.B. : A partir de 2018, Bruxelles Fiscalité envoie l’avertissement-extrait de rôle à un seul redevable, même lorsqu’il s’agit d’une copropriété ou d’une indivision.

Comment est calculé le PrI ?

Le PrI est calculé sur base du revenu cadastral, à la situation du 1^er janvier de l'exercice. Tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés en Région de Bruxelles-Capitale sont concernés. Le paiement se fait annuellement.

Il existe différents taux d’imposition :

Taux d’imposition	Champs d’application
1,25 %	Tous les biens immobiliers.
0,8 %	Les propriétés louées comme habitations sociales et qui appartiennent aux CPAS et aux communes.
0,8 %	Les habitations qui dépendent de la Société Régionale bruxelloise du Logement ou des sociétés reconnues par elle.
0,8 %	Les propriétés du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont louées dans le cadre des actions de soutien aux locataires et pour location-vente.
0 %	Les immeubles qui sont (partiellement) loués par des agences immobilières sociales (AIS) établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Exemple de calcul :

Monsieur Jean a un bien immobilier situé dans la commune d’Anderlecht avec un revenu cadastral indexé de 1.500 EUR. Il n’a droit à aucune réduction. Comment calculons-nous son précompte immobilier ?

Centimes additionnels de l’Agglomération : 989 centimes additionnels

Centimes additionnels de la Commune d’Anderlecht : 3250 centimes additionnels

*Revenu cadastral indexé du bien**	1500 EUR
Précompte immobilier dû à la Région	1500 X 1,25 % = 18,75 EUR
Précompte immobilier dû à l’Agglomération	18,75 X 9,89 = 185,44 EUR
Précompte immobilier dû à la commune	18,75 x 32,50 = 609,38 EUR
Total de l’impôt	18,75 + 185,44 + 609,38 = 813,57 EUR

*En 2020, l’index s’élève à 1,863.

Quelles sont les réductions prévues ?

Type de réduction	Champ d'application	Réduction
Maison modeste	L’habitation doit : Être le seul bien immobilier dans la Région de Bruxelles-Capitale sur lequel le redevable conserve un droit réel Être le domicile du redevable Avoir un revenu cadastral non-indexé dont le montant ne dépasse pas 745 EUR. Sous ces trois conditions, la réduction s’élève à 25 %. Elle passe à 50 % si Il s’agit d’un bien neuf Vous n’avez pas bénéficiez d’une prime à la construction ou à l’achat. La réduction de 50 % n’est valable que pour une durée de 5 ans maximum.	25 % ou 50 %
Personne/enfant handicapé(e) ou invalide de guerre*	Le chef de ménage ou un membre du ménage domicilié dans le bien est reconnu comme handicapé ou grand invalide de guerre. Attention, les deux ne sont pas cumulables.	20 %
Enfants ouvrant le droit aux allocations familiales*	Le ménage est composé d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales. Un partage proportionnel de la réduction est cependant possible en cas de garde partagée.	10 %
Biens classés	Façade classée ou sur la liste de sauvegarde (25 %) Intérieur ou jardin classé ou sur la liste de sauvegarde (50 %) Classé totalement ou sur la liste de sauvegarde (100 %)	25 % - 50 % - 100 %
Prime BE HOME	Un titulaire d’un droit réel est domicilié dans le bien immobilier Vous êtes le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle	132 EUR

*Ces réductions sont liées à l’occupant du bien immobilier (domicile). Le locataire peut donc aussi en bénéficier s’il répond aux conditions. Attention : à partir de l’exercice d’imposition 2020, les locataires ne peuvent plus introduire de demande de réduction. C’est au propriétaire d’en faire la demande auprès de Bruxelles Fiscalité.

Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ et la fiche fiscale.

Quelles sont les exonérations prévues ?

Il existe 4 grands types d'exonérations :

pour les immeubles sans but de lucre (lieux de culte, mouvements de jeunesse, l’enseignement, les organismes de soins de santé, etc.) ;
pour des immeubles affectés à des missions diplomatiques ou consulaires ou à des institutions culturelles sans but de lucre ;
pour des immeubles appartenant à un état étranger ou à une organisation de droit international public ;
pour des domaines nationaux improductifs par eux-mêmes et affectés à un service public ou d'intérêt général.

Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ et la fiche fiscale.

Comment puis-je introduire une demande de réduction ou d'exonération ?

Vous pouvez nous contacter :

Via notre plateforme en ligne MyTax :

www.mytax.brussels

Formulaire de contact :

https://fiscalite.brussels/fr/formulaire

Par courrier postal :

Bruxelles Fiscalité

B.P. 12014

Bruxelles Gare du Nord

1030 Bruxelles

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

Dans quels délais puis-je introduire ma demande ?

Pour une demande de réduction ou exonération : vous avez jusqu’à 193 jours à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

J'éprouve des difficultés à payer mon précompte immobilier dans les temps. Comment demander un échelonnement ?

Sous certaines conditions, Bruxelles Fiscalité peut vous accorder un délai de paiement ou une possibilité de payer en plusieurs fois votre taxe. Attention, il s’agit là d’une faveur accordée au redevable et non pas d’un droit prévu dans la législation.

Les conditions pour bénéficier d’un plan de paiement sont les suivantes :

- Vous devez introduire une demande motivée avant la date d’échéance de l’avertissement extrait de rôle.

- Vous ne devez pas avoir de dette vis-à-vis de Bruxelles Fiscalité dont la date d’échéance est dépassée.

- Vous pouvez bénéficier d’une facilité de paiement de maximum 4 mensualités.

La demande peut être introduite via les canaux suivants :

Plateforme en ligne MyTax :	www.mytax.brussels
Formulaire de contact :	https://fiscalite.brussels/fr/formulaire
Par courrier postal :	Bruxelles Fiscalité
	B.P. 12014
	Bruxelles Gare du Nord
	1030 Bruxelles

Modèle de demande de certificat pour le précompte immobilier

Transfert d’un fonds de commerce ?

Dans le cadre d’une cessation de fonds de commerce, le notaire peut vous réclamer un certificat prouvant que vous n’êtes plus redevable de dette(s) envers l’administration. Cette demande de certificat est limitée à l’exercice d’imposition 2018 et ne concerne que le précompte immobilier. Vous trouverez ce modèle ici.

Voulez-vous en savoir plus ?

Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents ci-dessous :