Le précompte immobilier

Texte facile à lire

Si vous avez un bâtiment vous devez payer des impôts tous les ans.

Un impôt, c’est de l’argent que vous devez payer à un service public.

Vous avez peut-être droit à une réduction. Une réduction signifie que vous devez payer moins. Contactez Bruxelles Fiscalité pour savoir si vous avez droit à une réduction.

Pour un traitement plus rapide de vos demandes concernant le précompte immobilier, rendez-vous sur www.mytax.brussels, la nouvelle plateforme de Bruxelles Fiscalité.

Le précompte immobilier (PrI) est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains …) que vous devez payer chaque année. Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (R.C.) indexé. Le montant de l’impôt varie en fonction de la situation du bien immobilier.

Quels sont les biens enrôlés dans mon article de rôle ?

Cliquez ici afin de visualiser les biens qui sont enrôlés dans votre facture.

Qui doit payer la taxe ?

Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables.

N.B. : A partir de 2018, Bruxelles Fiscalité envoie l’avertissement-extrait de rôle à un seul redevable, même lorsqu’il s’agit d’une copropriété ou d’une indivision.

Comment est calculé le PrI ?

Le PrI est calculé sur base du revenu cadastral, à la situation du 1^er janvier de l'exercice. Tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés en Région de Bruxelles-Capitale sont concernés. Le paiement se fait annuellement.

Il existe différents taux d’imposition :

Taux d’imposition	Champs d’application
1,25 %	Tous les biens immobiliers.
0,8%	Les propriétés louées comme habitations sociales et qui appartiennent aux CPAS et aux communes.
0,8 %	Les habitations qui dépendent de la Société Régionale bruxelloise du Logement ou des sociétés reconnues par elle.
0,8 %	Les propriétés du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont louées dans le cadre des actions de soutien aux locataires et pour location-vente.
0 %	Les immeubles qui sont (partiellement) loués par des agences immobilières sociales (AIS) établies dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Exemple de calcul :

Monsieur Jean a un bien immobilier situé dans la commune d’Anderlecht avec un revenu cadastral indexé de 1.500 EUR. Il n’a droit à aucune réduction. Comment calculons-nous son précompte immobilier ?

Centimes additionnels de l’Agglomération : 989 centimes additionnels

Centimes additionnels de la Commune d’Anderlecht : 3000 centimes additionnels

*Revenu cadastral indexé du bien**	1500 EUR
Précompte immobilier dû à la Région	1500 X 1,25% = 18,75 EUR
Précompte immobilier dû à l’Agglomération	18,75 X 9,89 = 185,44 EUR
Précompte immobilier dû à la commune	18,75 X 30 = 562,50 EUR
Total de l’impôt	18,75 + 185,44 + 562,50 = 766,69 EUR

*En 2020, l’index s’élève à 1,8492.

Quelles sont les réductions prévues ?

Type de réduction	Champ d'application	Réduction
Maison modeste	L’habitation doit : Etre le seul bien immobilier dans la Région de Bruxelles-Capitale sur lequel le redevable conserve un droit réel Etre le domicile du redevable Avoir un revenu cadastral non-indexé dont le montant ne dépasse pas 745. Sous ces trois conditions, la réduction s’élève à 25%. Elle passe à 50% si Il s’agit d’un bien neuf Vous n’avez pas bénéficiez d’une prime à la construction ou à l’achat. La réduction de 50% n’est valable que pour une durée de 5 ans maximum.	25% ou 50 %
Personne/enfant handicapé(e) ou invalide de guerre*	Le chef de ménage ou un membre du ménage domicilié dans le bien est reconnu comme handicapé ou grand invalide de guerre. Attention, les deux ne sont pas cumulables.	20%
Enfants ouvrant le droit aux allocations familiales*	Le ménage est composé d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales. Un partage proportionnel de la réduction est cependant possible en cas de garde partagée.	10%
Biens classés	Façade classée ou sur la liste de sauvegarde (25%) Intérieur ou jardin classé ou sur la liste de sauvegarde (50%) Classé totalement ou sur la liste de sauvegarde (100%)	25 % - 50% - 100%
Prime BE HOME	Un titulaire d’un droit réel est domicilié dans le bien immobilier Vous êtes le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle	130 €

*Ces réductions sont liés à l’occupant du bien immobilier (domicile). Le locataire peut donc également en faire la demande s’il répond aux conditions.

Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ et la fiche fiscale.

Quelles sont les exonérations prévues ?

Il existe 4 grands types d'exonérations :

pour les immeubles sans but de lucre (lieux de culte, mouvements de jeunesse, l’enseignement, les organismes de soins de santé, etc.) ;
pour des immeubles affectés à des missions diplomatiques ou consulaires ou à des institutions culturelles sans but de lucre ;
pour des immeubles appartenant à un état étranger ou à une organisation de droit international public ;
pour des domaines nationaux improductifs par eux-mêmes et affectés à un service public ou d'intérêt général.

Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ et la fiche fiscale.

Comment puis-je introduire une demande de réduction/exonération/échelonnement ?

Vous pouvez nous contacter :

Via notre plateforme en ligne MyTax :

www.mytax.brussels

Formulaire de contact :

i https://fiscalite.brussels/fr/contact

Par courrier postal :

Bruxelles Fiscalité

B.P. 12014

Bruxelles Gare du Nord

1030 Bruxelles

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de registre national.

Dans quels délais puis-je introduire ma demande ?

Pour une demande de réduction ou exonération : vous avez jusqu’à 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Pour une demande de facilité de paiement : vous avez jusqu’à la date limite de paiement (celle-ci est reprise dans le cadre « Paiement » de votre avertissement-extrait de rôle).

Demande de certificat visé à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992

Conformément à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’applicable au précompte immobilier, une attestation peut être demandée au comptable des recettes chargé des matières fiscales par laquelle il déclare si le contribuable doit encore des montants à la Région de Bruxelles-Capitale (impôt et précompte, en principal et en intérêt, accroissement d’impôts, amendes ou frais supplémentaires).

Cette demande de certificat est notamment utilisée dans le cadre du transfert d’un fond de commerce.

Sur la page suivante, vous trouverez le modèle de demande de certificat visé à l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’applicable au précompte immobilier, ainsi que des informations complémentaires sur les modalités à respecter en ce qui concerne la demande.

De la lecture conjointe des articles 143, 1° et 145 §2, troisième alinéa, du Code bruxellois de procédure fiscale, il découle que l’article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que d’application au précompte immobilier, n’est plus d’application à partir de l’exercice d’imposition 2019.

Références :

-Article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que d’application au précompte immobilier ;

-Article 143, 1° et 145 §2, troisième alinéa, du Code bruxellois de procédure fiscale ;

-Article 7 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires dans le cadre de la reprise du service du précompte immobilier au 1^er janvier 2018.

Voulez-vous en savoir plus ?

Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents ci-dessous :