Le précompte immobilier
Texte facile à lireSi vous avez un bâtiment vous devez payer des impôts tous les ans. Un impôt, c’est de l’argent que vous devez payer à un service public. Vous avez peut-être droit à une réduction. Une réduction signifie que vous devez payer moins. Contactez Bruxelles Fiscalité pour savoir si vous avez droit à une réduction. |
 |
|
Pour un traitement plus rapide de vos demandes concernant le précompte immobilier, rendez-vous sur www.mytax.brussels, la nouvelle plateforme de Bruxelles Fiscalité.
|
Le précompte immobilier (PrI) est un impôt régional sur les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains …) que vous devez payer chaque année. Cet impôt équivaut à un pourcentage du revenu cadastral (R.C.) indexé. Le montant de l’impôt varie en fonction de la situation du bien immobilier.
Quels sont les biens enrôlés dans mon article de rôle ?
Cliquez ici afin de visualiser les biens qui sont enrôlés dans votre facture.
Qui doit payer la taxe ?
Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables.
N.B. : A partir de 2018, Bruxelles Fiscalité envoie l’avertissement-extrait de rôle à un seul redevable, même lorsqu’il s’agit d’une copropriété ou d’une indivision.
Comment est calculé le PrI ?
Le PrI est calculé sur base du revenu cadastral, à la situation du 1er janvier de l'exercice. Tous les biens immeubles bâtis ou non bâtis situés en Région de Bruxelles-Capitale sont concernés. Le paiement se fait annuellement.
Il existe différents taux d’imposition :
|
Taux d’imposition |
Champs d’application |
|
1,25 % |
Tous les biens immobiliers. |
|
0,8% |
Les propriétés louées comme habitations sociales et qui appartiennent aux CPAS et aux communes. |
|
0,8 % |
Les habitations qui dépendent de la Société Régionale bruxelloise du Logement ou des sociétés reconnues par elle. |
|
0,8 % |
Les propriétés du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont louées dans le cadre des actions de soutien aux locataires et pour location-vente. |
|
0 % |
Les immeubles qui sont (partiellement) loués par des agences immobilières sociales (AIS) établies dans la Région de Bruxelles-Capitale. |
Exemple de calcul :
Monsieur Jean a un bien immobilier situé dans la commune d’Anderlecht avec un revenu cadastral indexé de 1.500 EUR. Il n’a droit à aucune réduction. Comment calculons-nous son précompte immobilier ?
Centimes additionnels de l’Agglomération : 989 centimes additionnels
Centimes additionnels de la Commune d’Anderlecht : 3000 centimes additionnels
|
Revenu cadastral indexé* du bien |
1500 EUR |
|
Précompte immobilier dû à la Région |
1500 X 1,25% = 18,75 EUR |
|
Précompte immobilier dû à l’Agglomération |
18,75 X 9,89 = 185,44 EUR |
|
Précompte immobilier dû à la commune |
18,75 X 30 = 562,50 EUR |
|
Total de l’impôt |
18,75 + 185,44 + 562,50 = 766,69 EUR |
Quelles sont les réductions prévues ?
|
Type de réduction |
Champ d'application |
Réduction |
|
Maison modeste |
L’habitation doit :
Sous ces trois conditions, la réduction s’élève à 25%. Elle passe à 50% si
La réduction de 50% n’est valable que pour une durée de 5 ans maximum. |
25% ou 50 % |
|
Personne/enfant handicapé(e) ou invalide de guerre* |
Le chef de ménage ou un membre du ménage domicilié dans le bien est reconnu comme handicapé
ou grand invalide de guerre. Attention, les deux ne sont pas cumulables. |
20% |
|
Enfants ouvrant le droit aux allocations familiales* |
Le ménage est composé d’au moins 2 enfants domiciliés dans le bien et ouvrant le droit aux allocations familiales. Un partage proportionnel de la réduction est cependant possible en cas de garde partagée. |
10% |
|
Biens classés |
|
25 % - 50% - 100% |
|
130 € |
*Ces réductions sont liés à l’occupant du bien immobilier (domicile). Le locataire peut donc également en faire la demande s’il répond aux conditions.
Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ et la fiche fiscale.
Quelles sont les exonérations prévues ?
Il existe 4 grands types d'exonérations :
- pour les immeubles sans but de lucre (lieux de culte, mouvements de jeunesse, l’enseignement, les organismes de soins de santé, etc.) ;
- pour des immeubles affectés à des missions diplomatiques ou consulaires ou à des institutions culturelles sans but de lucre ;
- pour des immeubles appartenant à un état étranger ou à une organisation de droit international public ;
- pour des domaines nationaux improductifs par eux-mêmes et affectés à un service public ou d'intérêt général.
Pour plus d'informations sur les réductions, consultez notre FAQ et la fiche fiscale.
Comment puis-je introduire une demande de réduction/exonération/échelonnement ?
Vous pouvez nous contacter :
| Via notre plateforme en ligne MyTax : | |
| Par mail : | |
| Par courrier postal : |
Bruxelles Fiscalité B.P. 12014 Bruxelles Gare du Nord 1030 Bruxelles |
N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de registre national.
Dans quels délais puis-je introduire ma demande ?
Pour une demande de réduction ou exonération : vous avez jusqu’à 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Pour une demande de facilité de paiement : vous avez jusqu’à la date limite de paiement (celle-ci est reprise dans le cadre « Paiement » de votre avertissement-extrait de rôle).
Voulez-vous en savoir plus ?
Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents ci-dessous :
- La FAQ Précompte immobilier
- Fiche fiscale
- Ordonnance du 23 novembre effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l’ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale
