Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
Une question, une demande d’octroi ou une réclamation concernant votre dossier fiscal ? Contactez le SPF Finances (Administration Sécurité juridique) qui gère actuellement la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
La possession d'un appareil automatique de divertissement, tel que les flippers, billards ou juke-box, est soumise à une taxe fixe annuelle. Le montant de cette taxe dépend du type d'appareil.
La répartition des compétences en bref
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Qui détermine |
le taux d'imposition |
la base d'imposition |
les exonérations |
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Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
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Bénéficiaires |
La Région de Bruxelles-Capitale |
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Perception de la taxe |
Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est toujours perçue par l'Autorité fédérale. |
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En savoir plus?
Vous trouverez davantage d'informations sur le site web du Service Public Fédéral Finances.
Consulter la fiche fiscale
