Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
La possession d'un appareil automatique de divertissement, tel que les flippers, billards ou juke-box, est soumise à une taxe fixe annuelle. Le montant de cette taxe dépend du type d'appareil.
La répartition des compétences en bref
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Qui détermine |
le taux d'imposition |
la base d'imposition |
les exonérations |
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Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
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Bénéficiaires |
La Région de Bruxelles-Capitale |
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Perception de la taxe |
Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est toujours perçue par l'Autorité fédérale. |
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En savoir plus?
Vous trouverez davantage d'informations sur le site web du Service Public Fédéral Finances.
Consulter la fiche fiscale
