Comité d'acquisition d'immeubles

Le Comité d'acquisition d'immeubles fait partie intégrante de Bruxelles Fiscalité et exerce les missions principales suivantes :

• Il réalise des estimations pour le compte de tous les pouvoirs publics bruxellois. Celles-ci portent sur la valeur vénale des biens immobiliers et des droits réels d’usage situés en Région de Bruxelles-Capitale.
• Il rend également des avis juridiques sur des projets d'actes notariés.

Les services du Comité d'acquisition sont proposés aux pouvoirs publics régionaux et communaux, et plus généralement à tout organisme disposant d'un pouvoir d'expropriation.

Concrètement :

• Pouvoirs publics régionaux : Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, SPRB, SLRB…
• Communes bruxelloises
• CPAS bruxellois