Taxe régionale à charge des chefs de ménage et des personnes isolées
Attention! Cette taxe n'est plus due depuis l’année d’imposition 2016.
En revanche, vous devrez encore vous acquitter des éventuelles taxes dues pour les années d’imposition antérieures (par exemple les années d’imposition 2014 et 2015). Vous trouverez plus d’informations sur la suppression de cette taxe dans l’ordonnance en annexe.
Qui doit payer cette taxe ?
Cette taxe est à charge de :
- chaque chef de famille qui occupe au 1er janvier de l'exercice d'imposition un immeuble dans la Région de Bruxelles-Capitale à titre de résidence principale ou secondaire.
Important : La notion de "chef de ménage" est déterminée par les registres de la population.
A combien s'élève cette taxe ?
Le montant de cette taxe est forfaitaire et s'élève à € 89,00, non indexé et indivisible.
Comment êtes-vous taxé ?
Sur la base des informations reprises dans le Registre national, il est déterminé si vous êtes taxé ou non. Si vous pensez que les informations dont nous disposons sont erronées, vous devez prendre contact avec le Registre national pour faire adapter vos données.
Le contribuable qui, sur la base des sources, répond aux conditions d'enrôlement, reçoit chaque année par la poste l'avertissement-extrait de rôle reprenant le montant de la taxe à payer. Le montant mentionné sur cet avertissement-extrait de rôle doit être reçu par Bruxelles Fiscalité dans le délai indiqué.
Avez-vous droit à une exonération?
Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération. Pour en bénéficier, vous devez envoyer l'attestation nécessaire à Bruxelles Fiscalité.
Vous voulez plus d’infos ?
Vous trouverez tous les détails et conditions de de cette taxe dans les documents suivants:
- l’ordonnance du 23 juillet 1992 telle qu’applicable pour les exercices d’imposition 2014 et 2015;
- l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
Ces documents peuvent être consultés via la base de donnée juridique.
