Taxe sur l'incinération des déchets
Qui doit payer cette taxe?
Pour les déchets incinérés en Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est à charge des exploitants d'installations d'incinération de déchets situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale mais incinérés hors du territoire de la région, la taxe est à charge des :
- collecteurs de déchets ;
- transporteurs de déchets, à défaut de collecteur ;
- producteurs de déchets, à défaut de collecteur et de transporteur.
Quel est le montant de cette taxe?
La taxe s’élève à € 15 par tonne de déchets incinérés à partir de l'exercice 2022. Pour les années fiscales précédentes, le montant était fixé à € 6,53 par tonne.
Lorsque les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale sont incinérés hors du territoire de la région, la taxe éventuellement payée au lieu d'incinération des déchets est déduite du montant de la taxe régionale bruxelloise, sans que ce montant puisse être inférieur à zéro.
Comment êtes-vous taxé?
Chaque année, Bruxelles Environnement est chargée de l'envoi et de la réception des déclarations. Bruxelles Environnement transmet ensuite à Bruxelles Fiscalité les données nécessaires à l'établissement de la taxe et l’envoi des avertissements-extraits de rôle.
Si le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation a lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci.
Si le redevable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments à sa disposition.
Pour plus d'informations sur les paramètres de calcul de la taxe ou la procédure de déclaration, veuillez contacter Bruxelles Environnement.
Avez-vous droit à une exonération?
L'article 40 al.7 de l'ordonnance relative aux dechets du 14 juin 2012 prévoit que l'incinération des déchets de soins de santé est exonérée de la taxe.
Plus d’informations ?
Vous trouverez les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants :
- L'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets.
- L'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
- L'ordonnance du 06 mai 2021 portant modification de l'ordonnance du 14 juin 2012.
Ces documents peuvent être consultés via la base de données juridique du Moniteur Belge.
