Taxe sur les emplacements de parking excédentaires
Cette taxe vise les emplacements de parking qui excèdent le nombre d'emplacements autorisés par la réglementation bruxelloise.
Qui doit payer cette taxe?
La taxe sur les emplacements de parking excédentaires (charge environnementale), est due par :
- les titulaires de permis d'environnement qui, lors d'une demande de prolongation ou de nouveau permis portant sur une installation existante précédemment autorisée, ont fait le choix de conserver un ou des emplacements de parking excédentaires ;
- des personnes qui ont conservé ou établi de tels emplacements sans permis ou en violation des termes de leur permis d'environnement.
Quel est le montant de cette taxe?
Le montant de taxe s’obtient par la multiplication d’un montant de base, fixé en fonction de la zone dans laquelle est situé l’immeuble, par le nombre d’emplacements de parking excédentaires.
Ce montant de base est le suivant :
- Pour les immeubles situés en zone très bien desservie en transports en commun : 450 EUR.
- Pour les immeubles situés en zone bien desservie en transports en commun : 350 EUR.
- Pour les immeubles situés en zone moyennement desservie en transports en commun : 250 EUR.
Les montants de base sont adaptés annuellement, le 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation du Royaume du mois de décembre de l’année précédente.
Ces montants valent également pour les non-titulaires de permis ayant conservé ou établi des emplacements illégaux. Il faut également multiplier le montant de base par le nombre d’emplacements de parking excédentaires.
Le montant de base est augmenté de 10 % chaque année, puis multiplié par le nombre d’emplacements de parking excédentaires encore maintenus au 1er janvier de l’année pour laquelle la taxe est enrôlée. Cette augmentation est cumulative et est appliquée sur une durée de 15 ans.
Comment êtes-vous taxé?
Chaque année, Bruxelles Environnement établit une liste des emplacements de parking excédentaires.
Sur base de cette liste, Bruxelles Fiscalité procède à l’enrôlement et envoie aux redevables un avertissement-extrait de rôle avec le montant à payer.
Avez-vous droit à une exonération?
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Sur base du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie (COBRACE), ne sont pas soumis à la taxe :
- les emplacements de parking destinés à des fonctions de logement ;
- les emplacements de parking affectés à des fonctions de parking public ;
- les emplacements de parking exclusivement affectés aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi qu'aux établissements hôteliers (toutes ces notions s'entendent au sens du Plan Régional d'Affectation du Sol) ;
- les emplacements de parking exclusivement affectés aux services de taxis.
Pour bénéficier d’une exonération, vous devez transmettre les attestations nécessaires à Bruxelles Fiscalité.
Réclamation
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du Directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne dans un délai de 193 jours à compter de la date d’envoi de votre avertissement-extrait de rôle.
Attention : l'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. Si votre réclamation est acceptée, vous serez remboursé(e), sous réserve d’une éventuelle compensation de dettes.
Quelle est la base légale de cette taxe?
La taxe sur les emplacements de parking est basée sur l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie et sur l’ordonnance 6 mars 2019 établissant le Code bruxellois de procédure fiscale.
