Taxe sur les intermédiaires de réservation de services de taxis
La taxe sur les intermédiaires de réservation est une taxe annuelle due sur l’agrément d’intermédiaire de reservation de services de taxis.
Qui doit payer cette taxe ?
Le redevable de la taxe est le titulaire de l’agrément d'intermédiaire de réservation de services de taxis.
Quel est le montant de cette taxe ?
Le montant de la taxe est de 20,48 € par véhicule enregistré par l’intermédiaire de réservation de services de taxis (Exercice 2023).
La taxe est due et indexée chaque année. Elle est due en totalité même si l’agrément a été donnée en cours d'année.
Informations complémentaires
L’administration fiscale établit la taxe sur la base des données transmises par Bruxelles Mobilité. Si ces données ne sont pas correctes, vous devez prendre contact avec Bruxelles Fiscalité pour les faire modifier.
Bruxelles Fiscalité envoie la demande de paiement de la taxe (l’ « avertissement-extrait de rôle ») via courier postal et via sa plateforme MyTax.
Réclamation
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée auprès du directeur de la Direction de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par e-mail ou en ligne via Mytax, dans un délai de 193 jours qui suit la date d'envoi de l’AER.
Base légale
- L’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis.
- Le Code bruxellois de procédure fiscale.
Ces documents peuvent être consultés via la base de donnée juridique.
