Immobilier : comment fonctionne le nouvel abattement ?

Depuis le 1^er avril 2023, un nouveau régime de droits d’enregistrement s’applique pour l’achat d’une habitation en Région bruxelloise !

Les objectifs de cette réforme : rendre moins coûteux l'achat d'un bien immobilier qui devient la résidence principale de l'acheteur et inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier.

Voici les informations clés à prendre en compte.

1. Le montant de l’abattement principal porte sur la 1^re tranche de 200 000 euros

Si les droits d’enregistrement dus sur les ventes sont normalement de 12,5 % pour les immeubles situés en Région bruxelloise, l’acheteur a, sous certaines conditions, droit à un abattement de 200 000 euros.

Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 euros, aucun droit d’enregistrement n’est dû sur les premiers 200 000 euros. Seuls 12,5 % sur les 100 000 euros restant sont à payer, soit 12 500 euros de droits d’enregistrement (et une économie de 25 000 euros !).

Pour les terrains à bâtir, l’abattement sur les droits d’enregistrement s’applique sur les premiers 100 000 euros.

2. Des conditions de base à respecter

Plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

• L’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété d’un bien immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale, destiné, en tout ou en partie, à l’habitation ;
• L’acquéreur est une personne physique qui ne peut pas être propriétaire d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation (sauf revente endéans les 2 ans) ;
• L’acquéreur doit s’engager à établir sa résidence principale dans le bien endéans les 3 ans, et ce durant une période ininterrompue de 5 ans ;
• La valeur du bien acheté, sur laquelle les droits d’enregistrement sont acquittés, ne peut pas excéder 600 000 euros (300 000 euros pour les terrains à bâtir).

Pour plus de détails concernant ces conditions, consultez notre page relative à l’abattement.

3. Un abattement complémentaire pour soutenir la rénovation énergétique

Depuis le 1^er avril 2023, en cas d’amélioration de la performance énergétique (« PEB ») d’au moins deux classes (deux lettres) dans un délai de 5 ans à dater de la date d’enregistrement de l’acte d’acquisition, un abattement complémentaire de 25 000 euros pour chaque saut de classe énergétique peut également être appliqué.

Cet abattement doit être demandé complémentairement à l’abattement principal, c’est-à-dire qu’il ne trouvera à s’appliquer que si les conditions pour bénéficier de l’abattement principal sont remplies.

De tels travaux de rénovation peuvent prendre du temps, de sorte que le délai pour fixer sa résidence dans le bien acquis passe de 3 ans (applicable lorsque seul l’abattement principal est demandé) à 5 ans.

Par exemple, un bien qui « sauterait » 4 classes énergétiques bénéficierait d’un abattement complémentaire de 100 000 euros, soit un avantage fiscal de 12 500 euros.

4. Un remboursement au prorata en cas de non-respect du maintien de la domiciliation pendant 5 ans

Enfin, depuis la réforme, en cas de non-respect du délai de maintien du domicile, le remboursement de l’avantage fiscal dû est proratisé afin de le réduire à concurrence des années non écoulées.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’abattement et sur la réforme ? Consultez notre site internet Abattement - Bruxelles Fiscalité (fiscalite.brussels)

Bon à savoir : pour les droits d’enregistrement, la compétence de la région se limite pour l’instant aux règles relatives aux taux d'imposition, à la base d'imposition (ex : abattement) et aux exonérations. La gestion du service de l’impôt est toujours assurée au niveau fédéral par le SPF Finances.