La présente FAQ est relative aux nouvelles règles relatives à l’abattement et à l’abattement complémentaire telles qu’introduites par l’Ordonnance du 17 novembre 2022, et entrant en vigueur à partir du 1er avril 2023.
1. À partir de quelle date puis-je bénéficier des modifications au régime de l’abattement principal et de l’abattement complémentaire « rénovation » pour l’acquisition de mon habitation ?
2. Que se passe-t-il si, à partir du 1er avril 2023, je déménage et ne maintiens donc pas ma résidence principale pendant 5 ans dans le bien acquis avec abattement ?
3. Puis-je bénéficier de l’abattement complémentaire « rénovation » si je n’entre pas dans les conditions pour bénéficier de l’abattement principal ?
4. Comment se calcule l’amélioration d’au moins deux classes énergétiques, nécessaire pour bénéficier de l’abattement complémentaire « rénovation » ?
5. Comment et sur quelle base vérifier que l’amélioration de la classe PEB est respectée conformément à l’engagement que j’ai pris au moment de l’acquisition de mon habitation ?
6. Quel est le montant de l’abattement complémentaire « rénovation » auquel j’aurai droit au moment de l’acquisition de mon habitation ?
7. Que se passe-t-il si, au terme du délai de 5 ans, l’amélioration de la classe PEB réalisée est in fine supérieure à l’engagement que j’ai repris dans l’acte ?
8. Que se passe-t-il si, au terme du délai de 5 ans, l’amélioration de la classe PEB réalisée est in fine inférieure à l’engagement que j’ai repris dans l’acte ?
9. Dans quels cas puis-je invoquer la force majeure et ainsi justifier la non-application de l’amende si je n’ai pas respecté la condition d’amélioration du PEB dans le délai de 5 ans ?
10. Que se passe-t-il si j’ai demandé l’application de l’abattement principal et de l’abattement complémentaire « rénovation » et que je ne me domicilie pas dans le bien dans le délai de 5 ans ?
11. Vais-je perdre le droit à l’abattement principal si, au terme du délai de 5 ans, les conditions de l’abattement complémentaire « rénovation » ne sont pas respectées ?
12. Si je n’ai pas demandé l’application de l’abattement complémentaire « rénovation » et/ou de l’abattement principal dans l’acte d’acquisition de mon habitation, puis-je le demander plus tard ?
13. À qui puis-je m’adresser en cas de question concrète relative à l’abattement ?
