Estimations de biens et droits immobiliers
La mission d’estimation de biens et droits réels immobiliers est prise en charge par le Comité d’acquisition d’immeubles (CAI) régional, qui fait partie de Bruxelles Fiscalité.
Pour qui ?
Tous les pouvoirs publics bruxellois (régionaux, communaux ou locaux) et toutes les entités publiques investies du droit d’exproprier pour cause d’utilité publique.
Pour quoi?
Tous biens et droits immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale (pleine propriété, superficie, emphytéose, …).
Quelle méthode est utilisée ?
Le Comité d’acquisition d’immeubles utilise la méthode comparative pour déterminer la valeur vénale d’un bien. Un rapport d’estimation reprenant les différents points de comparaison est fourni au demandeur.
Le Comité d’acquisition d’immeubles propose 3 types d’estimation :
- Estimation flash : rapport concis avec 5 points de comparaison.
- Estimation standard : rapport détaillé avec 10 points de comparaison.
- Estimation premium : rapport complexe portant sur plusieurs biens de natures différentes et/ou des droits réels d’usage (superficie, emphytéose, ...).
Le type de rapport demandé peut être adapté par le Comité d’acquisition d’immeubles en fonction de l’urgence de la demande et de la complexité du dossier.
Dans quels délais ?
En principe, le délai standard de délivrance d’un rapport d’estimation est de 2 mois, à l’exception des estimations Premium où il faut compter 3 mois.
En cas d’urgence et sous la réserve de disponibilité des ressources du Comité, il est possible de convenir d’un délai plus court de délivrance. Il appartient au demandeur de motiver l’urgence de la demande et le délai spécifique souhaité. Le Comité d’acquisition d’immeubles informera le demandeur du meilleur délai possible.
Si le délai de délivrance est supérieur à 60 jours, la circulaire du 22 décembre 2015 autorise les pouvoirs locaux à recourir à des prestataires externes. Les pouvoirs publics faisant usage de cette faculté sont invités à en informer le Comité d’acquisition d’immeubles.
Pour quel tarif ?
Ce service est pris en charge par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Comment introduire une demande ?
Uniquement via le formulaire web.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’envoi de la demande, n’hésitez pas à prendre contact par mail avec le SPOC du Comité d’acquisition d’immeubles à l’adresse suivante : CABrusselsAK@fisc.brussels. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
Plus d’infos ?
Nous vous renvoyons au lien :
Vous trouverez l’organisation de la compétence dans les textes juridiques suivants :
