Estimations de biens et droits immobiliers
La mission d’estimation de biens et droits réels immobiliers est prise en charge par le Comité d’acquisition d’immeubles faisant partie intégrante de la direction de la Documentation patrimoniale.
Pour qui ?
Pour tout pouvoir dont l’organisation dépend de la Région de Bruxelles-Capitale, de toute entité soumise au contrôle ou à la tutelle d’une des dites autorités, d’une filiale de ces entités ou de tout pouvoir public investi du droit d’exproprier pour cause d’utilité publique.
Pour quoi?
Tous biens et droits immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale (droit de propriété, droit de superficie, droit d’emphytéose, nue-propriété, …).
Quelle méthode est utilisée ?
Le Comité d’acquisition d’immeubles utilise la méthode comparative. Un rapport détaillé reprenant les différents points de comparaison (dont le nombre varie en fonction du type de demande) est fourni au demandeur.
Dans quels délais ?
Le Comité d’acquisition d’immeubles (CAI) propose trois produits :
- Rapport flash: rapport concis avec 5 points de comparaison délivrable à partir de 5 jours ouvrables à dater de la demande complète.
- Rapport standard: rapport détaillé avec 10 points de comparaison délivrable à partir de 20 jours ouvrables à dater de la demande complète.
- Rapport premium: rapport complexe avec 10 points de comparaison, comportant l’étude de plusieurs parcelles de natures différentes et/ou avec une hypothèse portant sur des droits réels, délivrable dans les 60 jours ouvrables à dater de la demande complète
Sous la réserve de la disponibilité des ressources du CAI, il est possible de convenir d’un délai spécifique de délivrance. Il appartient au demandeurde motiver l’éventuel délai spécifique. Le cas échéant, le CAI informera le demandeur du meilleur délai possible.
Si le délai de délivrance est supérieur à 60 jours, la circulaire du 22 décembre 2015 autorise les pouvoirs locaux à recourir à des prestataires externes. Les pouvoirs publics faisant usage de cette faculté sont invités à en informer le CAI sans délai.
Pour quel tarif ?
Ce service est pris en charge par le Service public régional de Bruxelles Fiscalité.
Comment introduire une demande ?
Uniquement via le formulaire web.
Pour remplir une demande, veuillez vous prémunir des informations suivantes :
- Adresse du bien
- Adresse cadastrale du bien sous format CAPAKEY
- Superficie à évaluer : parcellaire, hors sol ou utile
- Plan(s) du bien : cadastral et/ou d’étage
- Documents urbanistiques (Permis, PPAS, …)
- Hypothèse d’estimation : valeur vénale, canon et durée du bail emphytéotique, projet de construction, …
- Délai spécifique souhaité lorsqu’il existe et sa motivation
- Personne de contact
Si un problème lors de l’envoi de la demande viendrait à survenir, n’hésitez pas à prendre contact avec le SPOC Estimations par email via CABrusselsAK@fisc.brussels. Nous nous engageons à vous répondre dans les plus brefs délais.
Plus d’infos ?
Vous trouverez l’organisation de la compétence dans les textes juridiques suivants :
Circulaire relative à l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles
Vous vous interroger sur l’activité du CAI ou sur la manière d’introduire une demande ?
