Demande d’estimation par le comité d’acquisition

Bienvenue sur notre site. Vous êtes sur le point de soumettre une demande d’estimation.

Afin de faciliter le remplissage de votre demande, nous vous prions de conserver à portée de main les documents et informations suivants :

• Capakey (code à 17 caractères). Vous pouvez à tout moment trouver le Capakey de la parcelle sur le site de BruGIS.
• Adresse du bien
• Superficie à estimer
• Plan du bien
• Contrat de bail
• Si nécessaire, les coordonnées pour une éventuelle visite
• Titre de propriété
• Acte de base
• Permis

Important :

Votre demande ne sera déclarée recevable que si nous disposons de toutes les informations nécessaires, c'est-à-dire si le formulaire ci-dessous a été rempli complètement et correctement.

Client

Personne de contact

Nature de la mission

Identification du bien

Si votre demande concerne plusieurs parcelles, veuillez ajouter les informations Capakey relatives à ces parcelles. Le champs adresse et les autres données doivent être uniquement complétées pour le premier Capakey encodé.

Données de contact pour une éventuelle visite

Pièces jointes

Attention : le formulaire ne permet pas l’envoi de documents de plus de 10Mo.

Si un ou plusieurs de vos fichiers dépassent cette limite, vous pouvez nous les envoyer via notre adresse e-mail générale CABrusselsAK@fisc.brussels. Vous devez néanmoins compléter le formulaire afin de valider votre demande.