Plaintes
Une plainte concernant Bruxelles Fiscalité ?
Le service des plaintes ne peut traiter que les plaintes qui concernent le fonctionnement du Service Public Régional Bruxelles Fiscalité. Chaque partie concernée a le droit de déposer une plainte concernant les traitements et le fonctionnement des services de Bruxelles Fiscalité.
Ce « droit de plainte » est conféré par l’ordonnance du 3 avril 2003 portant création d’un service interne des plaintes au sein des services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale et par l’arrêté du 29 septembre 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant le fonctionnement d’un service des plaintes au sein du ministère et des institutions d’utilité publique de la Région de Bruxelles-Capitale.
Vous pouvez introduire une plainte jusqu’à un maximum de six mois après la survenance du dernier fait auquel la plainte se rapporte. Si votre plainte concerne une autre administration, nous tenterons de vous guider vers le bon service. Pour protéger votre vie privée, nous ne transmettons pas votre message à d’autres services.
Le service des plaintes ne juge pas le contenu d’une décision de Bruxelles Fiscalité !
Il existe des procédures de réclamations, de recours et/ou éventuellement de litige devant les tribunaux.
Pour des informations générales, des demandes de plans de paiement, des questions sur votre dossier, des réclamations sur le fond de votre dossier, ...vous devez nous contacter via les formulaires de contact appropriés fournis ici.
Pour les questions d'ordre général, vous pouvez toujours contacter notre call center (+32 (0)2 430 6060), prendre rendez-vous au guichet, ou remplir le formulaire de contact.
Quelques exemples pour lesquels vous pouvez contacter le service des plaintes:
- La longue période de traitement de votre dossier
- La correspondance peu claire
- L’accessibilité téléphonique
- L’hostilité ou l’impolitesse d’un employé
- La communication d’informations erronées
- La façon dont vous ou votre dossier avez été traités
- ...
Procédure pour déposer une plainte
Décrivez clairement votre plainte. Assurez-vous de mentionner vos coordonnées et votre numéro de contribuable ou l’article de rôle afin que nous puissions trouver votre dossier facilement.
Cliquez ici pour déposer une plainte.
Comment ma plainte sera-t-elle traitée ?
Vous pouvez déposer une plainte jusqu’à un maximum de six mois après la survenance du dernier fait auquel la plainte se rapporte.
Le service des plaintes accuse la bonne réception de votre message dans les dix jours et décide de sa recevabilité.Vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours. Toutefois, comme le service des Plaintes tente de servir de médiateur et/ou de trouver une solution le cas échéant, le délai de traitement peut parfois prendre plus de temps.
Vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de notre service des plaintes et sans préjudice des possibilités de recours énoncées ci-dessus, vous pouvez adresser votre plainte par écrit ou oralement au Médiateur de Bruxelles. Ses coordonnées sont disponibles sur le site www.ombuds.brussels ou en appelant le +32 (0)2 549 67 00.
