Immobilier : régime de droit d’enregistrement plus avantageux dès le 1er avril 2023

Le Parlement bruxellois a approuvé une réforme du régime des droits d’enregistrement, lors de l'achat d'une habitation destinée à la résidence principale en Région bruxelloise.

Ce nouveau régime, qui entrera en vigueur au 1^er avril 2023, vise à rendre moins coûteux l'achat d'un bien immobilier qui devient la résidence principale de l'acheteur et à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier.

Les modifications décrites ci-dessous sont applicables aux conventions de vente (compromis de vente) conclues à partir du 1^er avril 2023.

Quels sont les changements prévus?

• Augmentation du montant de l’abattement de 175 000 € à 200 000 € et de 87 500 € à 100 000 € pour les terrains à bâtir. Autrement dit, vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur la 1^re tranche de 200 000 €, ce qui correspond à une économie de 25 000 €.
• Augmentation du plafond de l’abattement (prix de vente de l’immeuble à partir duquel l’acquéreur ne peut plus bénéficier de l’abattement) de 500 000 € à 600 000 € et de 250 000 € à 300 000 € pour les terrains à bâtir ;
• Augmentation du délai de domiciliation dans le bien acquis avec abattement de 2 à 3 ans ;
• Assouplissement des conséquences du non-respect du délai de maintien de la résidence principale de 5 ans dans le bien acquis avec abattement : le remboursement de l’avantage fiscal dû est proratisé afin de le réduire à concurrence des années non écoulées (si le non-respect de la condition de maintien survient à partir du 1^er avril 2023).

De plus, en cas d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble acquis d’au moins deux classes dans un délai de 5 ans, un abattement complémentaire de 25 000 € pour chaque saut de classe énergétique peut être appliqué.

Cet abattement ne trouvera à s’appliquer qu’à la condition que l’abattement principal s’applique. Etant donné que de tels travaux de rénovations peuvent prendre du temps, le délai pour fixer sa résidence dans le bien acquis passe à cinq ans.