FAQ prime BE HOME
Je n’ai jamais reçu la prime BE HOME jusqu’en 2018. Ai-je droit à cette prime pour les années précédentes ?
En 2018, les conditions d’octroi de la prime BE HOME ont changé. Il est donc possible que vous bénéficiez de la prime aujourd’hui mais que vous n’y aviez pas droit avant 2018. Avant d’introduire votre demande, veuillez donc vérifier que vous remplissez toutes les conditions.
Avant 2018 :
Pour bénéficier de la prime, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies au 1er janvier de l’année pour laquelle la prime est octroyée :
- Vous êtes titulaire d’un « droit réel » (défini dans l’ordonnance comme: plein propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, ou usufruitier) sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale.
- Vous êtes domicilié dans le bien concerné.
- Un précompte immobilier est dû pour le bien concerné.
- Il n’y a pas d’autre membre de votre ménage qui est bénéficiaire de la prime.
Après 2018 :
Pour bénéficier de la prime, les conditions suivantes doivent être remplies au 1er janvier de l’année pour laquelle la prime est octroyée :
- Un titulaire d’un « droit réel » (défini dans l’ordonnance comme : plein propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier) est domicilié dans le bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale
- Vous êtes le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier sur le bien immobilier concerné.
Qu'est-ce qu'un titulaire de droit réel?
- Le plein propriétaire : la personne qui a le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Il a l’usage, les fruits (p.e. loyers) de ce bien et il peut p.ex. le vendre ou le détruire. Si une personne a, par exemple, la nue-propriété et l’usufruit d’un bien, il a la pleine propriété du bien.
- Le possesseur : la personne qui estime être propriétaire et qui se conduit en tant que tel , sans qu’elle est la propriétaire juridique.
- L’emphytéote : la personne qui a la pleine jouissance d'un bien immobilier qui appartient à une autre personne à charge pour lui de payer à ce dernier une redevance annuelle (un "canon").
- Le superficiaire : personne qui, par suite d’une convention, construit sur le terrain d’autrui et ne détient que ce qui est sur le terrain ;
- L’usufruitier : personne qui a le droit d'utiliser une propriété ou d’en recevoir le revenu sans avoir la nue-propriété.
Puis-je bénéficier de la prime BE HOME pour différents biens ?
Oui, vous pouvez recevoir autant de primes que de biens dont vous êtes le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle et dans lesquels un titulaire de droits réels est domicilié.
