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Taxe sur les établissements bancaires et les distributeurs de billets

Qui doit payer cette taxe ?

Cette taxe est à charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire, de tout:

  • établissement bancaire ou financier installé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice ;
  • distributeur automatique de billets installé ou placé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice.

A combien s'élève cette taxe ?

Pour 2022, la taxe s'élève à :

  • € 3148,50 par établissement ;
  • € 1049,50 par distributeur automatique de billets.

La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment êtes-vous taxé ?

Chaque année, Bruxelles Fiscalité invite les contribuables à remplir sur la plateforme numérique MyTax un formulaire de déclaration.

Vous ne parvenez pas à vous connecter à MyTax ? Vous pouvez demander un formulaire papier en remplissant le formulaire de contact. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à info.fiscalite@fisc.brussels.

Pour vous connecter à MyTax en tant qu’entreprise, visionnez la vidéo « Se connecter à MyTax en tant que personne morale ».

Les contribuables qui n'ont pas reçu de notification de Bruxelles Fiscalité au 1er octobre de chaque exercice d'imposition, sont tenus de réclamer un formulaire de déclaration avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu.  

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les autres obligations légales, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

Avez-vous droit à une exonération ? 

Ne sont pas soumis à la taxe :

  • Les établissements bancaires ou financiers qui ont au maximum un guichet et au maximum une personne sous contrat de travail à temps plein.
  • Les études de notaires et les officines d'agents et courtiers d'assurances.

Si vous remplissez ces conditions, vous devez l'indiquer dans votre déclaration.

Vous voulez plus d’infos ?

 Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants:

  • l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Code bruxellois de procédure fiscale

Ces textes peuvent être consultés via la base de données juridique.