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La taxe sur les jeux et paris

La taxe sur les jeux et paris englobe toute opération se caractérisant par le fait que les participants engagent une somme avec risque de perte, dans l'espoir de recueillir un avantage en espèces ou en nature.

La manière dont il est pris part au pari (verbalement, par écrit, par téléphone, internet, e-mail, SMS...) est sans importance.

 La répartition des compétences en bref

 

Qui détermine

 le taux d'imposition

 la base d'imposition

les exonérations

 Région de Bruxelles-Capitale

 Région de Bruxelles-Capitale

 Région de Bruxelles-Capitale

Bénéficiaires

 La Région de Bruxelles-Capitale

 Perception de la taxe

 Pour la Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est toujours perçue par l'Autorité fédérale.

Avis fiscal

Pour obtenir une licence de la Commission des jeux de hasard, vous avez besoin depuis le 25 mai 2019, d'un avis fiscal émanant de Bruxelles Fiscalité. Cet avis doit attester que le demandeur s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vous pouvez demander cet avis fiscal :

  • par e-mail à receveur@fisc.brussels avec pour objet : DEMANDE AVIS FISCAL ;
  • ou par écrit à Francis Van Den Branden :
    Gare du Nord, étage 1,5
    Rue du Progrès 80
    1030 Bruxelles

Vous trouverez plus d'informations sur l’avis fiscal ici.

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