Droits de succession et de mutation par décès
Le droit de succession : lors du décès d'une personne habitant en Belgique, une taxe est levée sur son patrimoine (net) qui passe à ses héritiers.
Le droit de mutation par décès : si le défunt n'est pas un habitant de la Belgique, les droits sont uniquement perçus sur la valeur des biens immobiliers situés en Belgique.
La répartition des compétences en bref
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Qui détermine |
le taux d'imposition |
la base d'imposition |
les exonérations |
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Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
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Bénéficiaires |
Région de Bruxelles-Capitale |
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Perception de la taxe |
Autorité fédérale (Service public fédéral Finances) |
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Quels sont les changements suite à la réforme fiscale ?
A partir du 1er janvier 2017, les modifications suivantes ont été apportées aux droits de succession et ce afin de permettre de répondre à des situations familiales spécifiques :
- l'enfant du partenaire de la personne décédée est assimilé à un ayant droit en ligne directe et pourra donc bénéficier d'un taux inférieurs.
- lorsqu'il s'agit d'une adoption simple, il faudra dorénavant habiter pendant 3 années consécutives chez le défunt pour bénéficier du taux applicable à la ligne directe. Avant, il fallait 6 ans.
En outre, la réforme fiscale abolit la réserve de progressivité lors du décès.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du Service Public Fédéral Finances.
Vous pouvez également consulter la fiche fiscale.
