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Droits de succession et de mutation par décès

Le droit de succession : lors du décès d'une personne habitant en Belgique, une taxe est levée sur son patrimoine (net) qui passe à ses héritiers.

Le droit de mutation par décès : si le défunt n'est pas un habitant de la Belgique, les droits sont uniquement perçus sur la valeur des biens immobiliers situés en Belgique.

La répartition des compétences en bref

Qui détermine

Le taux d'imposition

La base d'imposition

Les exonérations

Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Bénéficiaire

Région de Bruxelles-Capitale

Service de l’impôt (règles de procédure et perception des droits d’enregistrement)

Autorité fédérale (Service public fédéral Finances)

Vous souhaitez en savoir plus ?

Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du Service Public Fédéral Finances.

Vous pouvez également consulter la fiche fiscale.