Droits de succession et de mutation par décès
Le droit de succession : lors du décès d'une personne habitant en Belgique, une taxe est levée sur son patrimoine (net) qui passe à ses héritiers.
Le droit de mutation par décès : si le défunt n'est pas un habitant de la Belgique mais d'un pays de l'Espace économique européen, les droits sont uniquement perçus sur la valeur des biens immobiliers situés en Belgique.
La répartition des compétences en bref
|
Qui détermine |
le taux d'imposition |
la base d'imposition |
les exonérations |
|
Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région de Bruxelles-Capitale |
|
|
Bénéficiaires |
Région de Bruxelles-Capitale |
||
|
Perception de la taxe |
Autorité fédérale (Service public fédéral Finances) |
||
Quels sont les changements suite à la réforme fiscale ?
A partir du 1er janvier 2017, les modifications suivantes ont été apportées aux droits de succession et ce afin de permettre de répondre à des situations familiales spécifiques :
- l'enfant du partenaire de la personne décédée est assimilé à un ayant droit en ligne directe et pourra donc bénéficier d'un taux inférieurs.
- lorsqu'il s'agit d'une adoption simple, il faudra dorénavant habiter pendant 3 années consécutives chez le défunt pour bénéficier du taux applicable à la ligne directe. Avant, il fallait 6 ans.
En outre, la réforme fiscale abolit la réserve de progressivité lors du décès.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du Service Public Fédéral Finances.
Vous pouvez également consulter la fiche fiscale.