Taxes sur les services de taxis

Actualité : nouveau régime à partir de 2022

À partir du 21 octobre 2022, la taxe sur les services de taxis est modifiée :

• La taxe sur les services de taxis vise les taxis de station et les taxis de rue :
  • Les taxis de station sont les véhicules affectés à un service de taxis qui répondent aux exigences d’identité visuelle fixées par le Gouvernement bruxellois.
  • Les taxis de rue sont les véhicules de location avec chauffeur (VLC) et les véhicules de location de type « Uber ».
• Une taxe sur les intermédiaires de réservation de services de taxis (p. ex. la société Uber) est instaurée.

Pour l’exercice d’imposition 2022, deux régimes de taxation cohabitent pour les services de taxis :

• Le régime de taxation 1995 s’applique pour les autorisations délivrées avant le 21 octobre 2022.
• Le régime de taxation 2022 s’applique pour les autorisations délivrées à partir du 21 octobre 2022.

Remarque : l’exercice d’imposition désigne l’année pour laquelle la taxe est due.
Cet exercice d’imposition ne correspond pas nécessairement à l’année durant laquelle vous recevez votre demande de paiement de la taxe (l’« avertissement-extrait de rôle »).

1. Ancien régime : taxes sur les services de taxis et de location de voitures avec chauffeurs - Exercice d’imposition 2022 et les précédents

Deux taxes existent :

• la taxe sur les services de taxis ;
• la taxe sur les services de location de voitures avec chauffeur.

Qui doit payer ces taxes?

• Le titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de taxis doit payer la taxe sur les taxis.
• Le titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de location de voitures avec chauffeur doit payer la taxe sur les services de location de voitures avec chauffeur.

Quel est le montant de ces taxes ?

• Le montant de la taxe sur les taxis est de 575,00 EUR par véhicule.
• Le montant de la taxe sur les services de location de voitures avec chauffeur est de 682,00 EUR par véhicule.
  
  

Le montant de la taxe est dû en totalité même si l’autorisation ou l’agrément a été délivré ou retiré en cours d’année.

Informations complémentaires

L’administration fiscale établit la taxe sur la base des données transmises par Bruxelles Mobilité.
Si ces données ne sont pas correctes, vous devez prendre contact avec Bruxelles Mobilité pour les faire modifier.

Bruxelles Fiscalité envoie la demande de paiement de la taxe (l’ « avertissement-extrait de rôle ») via sa plateforme MyTax.

Réclamation

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par email ou en ligne via Mytax, dans un délai de 193 jours à compter du jour qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Quelle est la base légale de ces taxes ?

• L’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur.
• Le Code bruxellois de procédure fiscale.

Ces documents peuvent être consultés via la base de donnée juridique.

2. Nouveau régime : taxes sur les services de taxis et sur les intermédiaires de réservation - Exercice d’imposition 2022 et les suivants

Deux taxes existent :

• la taxe sur les services de taxis ;
• la taxe sur les intermédiaires de réservation de services de taxis (p. ex. la société Uber).

Remarque : la taxe sur les services de taxis vise les taxis de station et les taxis de rue :

• Les taxis de station sont les véhicules affectés à un service de taxis qui répondent aux exigences d’identité visuelle fixées par le Gouvernement bruxellois.
• Les taxis de rue sont les véhicules de location avec chauffeur (VLC) et les véhicules de location de type « Uber ».

Qui doit payer ces taxes ?

• Le titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de taxis doit payer la taxe sur les services de taxis.
• Le titulaire d’un agrément d’intermédiaire de réservation doit payer la taxe sur les intermédiaires de réservation.

Quel est le montant de ces taxes ?

• Le montant de la taxe sur les taxis est de 600 EUR (indexés) par vignette d’identification attribuée dans son autorisation.
• Le montant de la taxe sur les intermédiaires de réservation est de 20 EUR (indexés) par véhicule enregistré par l’intermédiaire de réservation.
  
  

Le montant de la taxe est dû en totalité même si l’autorisation ou l’agrément a été délivré ou retiré en cours d’année.

Informations complémentaires

L’administration fiscale établit la taxe sur la base des données transmises par Bruxelles Mobilité.
Si ces données ne sont pas correctes, vous devez prendre contact avec Bruxelles Mobilité pour les faire modifier.

Bruxelles Fiscalité envoie la demande de paiement de la taxe (l’« avertissement-extrait de rôle ») via sa plateforme MyTax.

Exclusion

Les taxis de cérémonie et les véhicules de transport protocolaire ne sont pas soumis à la taxe.

Réclamation

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée, auprès du Directeur de l’enrôlement (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet), par courrier, par email ou en ligne via Mytax, dans un délai de 193 jours à compter du jour qui suit la date d'envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Base légale

• L’ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxis.
• Le Code bruxellois de procédure fiscale.

Ces documents peuvent être consultés via la base de donnée juridique.