Taxe sur l'exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur
Attention: tout comme le secteur du tourisme, les services de taxi subissent les effets de la crise du coronavirus. Pour cela, le Gouvernement bruxellois a décidé d'exonérer les professionnels du secteur de la taxe sur l'exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur. L'exonération vaut pour l’exercice d’imposition 2020.
Qui doit payer cette taxe?
L'autorisation d'exploiter des services de transport rémunéré de personnes est soumise à une taxe. Cette taxe est à charge de toute personne morale ou physique qui bénéficie d'une autorisation d'exploitation de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur.
Cette taxe est enrôlée sur base annuelle et envoyée au moyen d'un avertissement-extrait de rôle aux exploitants de taxis.
Le défaut de paiement de la taxe peut entraîner le retrait de l'autorisation ou le refus du renouvellement de votre autorisation d’exploitation.
A combien s'élève cette taxe?
Chaque année, les contribuables doivent payer, par véhicule, une taxe de:
- € 682,00 pour la taxe sur l’autorisation d’affecter un taxi à l’exploitation d’un service de location de voiture avec chauffeur;
- € 575,00 pour la taxe sur l’autorisation d’exploiter un service de taxis.
Cette taxe est indivisible.
Comment êtes-vous taxé?
Sur la base des informations fournies par Bruxelles Mobilité, l’administration fiscale détermine si vous êtes taxé ou non. Si vous pensez que les informations fournies sont erronées, vous devez prendre contact avec Bruxelles Mobilité afin de faire adapter vos données.
Le contribuable qui, , répond aux conditions d'enrôlement, reçoit chaque année par la poste l'avertissement-extrait de rôle avec le montant de la taxe à payer. Le montant mentionné sur cet avertissement-extrait de rôle doit être payé à Bruxelles Fiscalité dans le délai indiqué.
Afin de procéder au renouvellement des statuts et/ou d’effectuer le transfert de votre compagnie de taxis, vous devez demander auprès de bruxelles Fiscalité une attestation de paiement qui vous est délivrée uniquement si toutes les taxes liées à votre exploitation sont soldées.
Avez-vous droit à une exonération?
Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération. Pour en bénéficier, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.
Vous voulez plus d’infos ?
Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants:
- l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
- l’ordonnance établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012.
Ces documents peuvent être consultés via la base de donnée juridique.
