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Taxe sur les surfaces non résidentielles

Qui doit payer cette taxe?

Cette taxe est à charge : 

  • des  propriétaires en pleine propriété au 1er janvier de l'exercice d'imposition d'un immeuble bâti ou d'une partie d'un immeuble bâti, qui n'est pas affecté à de la résidence d’un chef de ménage et qui est situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • à défaut d'un propriétaire en pleine propriété, la taxe est due par l'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire ou le titulaire du droit d'usage au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Quel est le montant de cette taxe?

Cette taxe est calculée sur la base de la superficie plancher. Pour 2016, le montant de la taxe est calculé à raison de  € 8,3 par m² de superficie plancher au-delà des 300 premiers m² , ou des 2.500 premiers m² lorsqu’il s’agit de superfaces affectées à des activités industrielles ou artisanales.

Pour la détermination des superficies des surfaces, toutes les surfaces des planchers mesurés sont additionnées. Ces superficies sont limitées au nu extérieur des murs des façades et aux axes des murs mitoyens.

Le montant de cette taxe ne peut excéder 14 % du revenu cadastral indexé total de l’immeuble bâti ou de la partie de l’immeuble bâti pour lequel la taxe est calculée.

La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment êtes-vous taxé? 

Chaque année, Bruxelles Fiscalité envoie un formulaire de déclaration au contribuable.

Les contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de chaque exercice d'imposition, sont tenus d'en réclamer un avant le 31 décembre de l’exercice d’imposition concerné.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu. 

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscal en Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

Avez-vous droit à une exonération?

Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération. Pour en bénéficier, vous devez envoyer l'attestation nécessaire à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Vous voulez plus d’infos ?

Vous trouverez  les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants: