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Taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distrubuteurs automatiques de billets

Qui doit payer cette taxe?

Cette taxe est à charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire, de tout:

  • établissement bancaire ou financier installé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice ;
  • distributeur automatique de billets installé ou placé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier de l'exercice.

A combien s'élève cette taxe?

La taxe s'élève à :

  • € 2816,60 par établissement ;
  • € 938,90 par distributeur automatique de billets.

La taxe est annuelle et indivisible. La situation prise en compte est celle du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Comment êtes-vous taxé?

Chaque année, Bruxelles Fiscalité envoie un formulaire de déclaration aux contribuables. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er octobre de chaque exercice d'imposition, sont tenus d'en réclamer un avant le 31 décembre de l’exercice en cours.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu.  

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

Avez-vous droit à une exonération? 

Selon l’ordonnance, ne sont pas soumis à la taxe :

  • les établissements qui ne sont pas pourvus de deux guichets au moins. A défaut de posséder deux guichets, les établissements doivent occuper au moins deux personnes sous contrat d'emploi à temps plein pour être assujettis;
  • les études de notaires et les officines d'agents et courtiers d'assurances.

Si vous répondez aux conditions d'exonération définies dans l'ordonnance, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer une demande écrite à Bruxelles Fiscalité dans un délai de six mois à compter du septième jour qui suit l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

Vous voulez plus d’infos ?

 Vous trouverez tous les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants:

  • l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale ;
  • l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces textes peuvent être consultés via la base de données juridique.