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Taxe sur l'incinération des déchets

Qui doit payer cette taxe?

Pour les déchets incinérés en Région de Bruxelles-Capitale, la taxe est à charge des exploitants d'installations d'incinération de déchets situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour les déchets collectés en Région de Bruxelles-Capitale mais incinérés hors du territoire de la Région, la taxe est à charge des :

    • collecteurs de déchets ;
    • transporteurs de déchets, à défaut de collecteur ;
    • producteurs de déchets, à défaut de collecteur et de transporteur.

Quel est le montant de cette taxe?

 La taxe s’élève à € 6,17 par tonne de déchets admise à l'incinération pendant l’année fiscale.

Comment êtes-vous taxé?

Chaque année, la Région adresse aux contribuables un formulaire de déclaration relatif à la taxe sur l’incinération des déchets. Les contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire de déclaration au 1er juillet de chaque année, pour l’exercice précédent, sont tenus d’en réclamer un.

La déclaration doit être envoyée ou remise au siège de l’Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Elle comporte tous les éléments nécessaires au contrôle de la perception de la taxe due au cours de la période concernée.

Dans la mesure où le redevable introduit une déclaration dans les délais impartis, la taxation aura lieu sur la base des données déclarées après vérification de celles-ci. Une rectification peut avoir lieu. 

Si le contribuable n'a pas introduit sa déclaration dans les délais ou n'a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par l'ordonnance du 21 décembre 2012, Bruxelles Fiscalité procède à la taxation d'office sur la base des éléments dont elle dispose.

Si vous avez des questions liées aux paramètres de calcul de la taxe ou sur les déclarations, n'hésitez pas à contacter l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.

Avez-vous droit à une exonération?

L'article 40 al.6 de l'ordonnance relative aux dechets du 14 juin 2012 prévoit que l'incinération des déchets de soins de santé est exonérée de la taxe.

Vous voulez plus d’infos ?

 Vous trouverez les détails et conditions de cette taxe dans les documents suivants :

  • l’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
  • l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Ces documents peuvent être consultés via la base de données juridique.