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Définition

La loi définit la faillite de la manière suivante : tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé (qui a perdu la confiance de ses créanciers), est en état de faillite.

Procédure

Sur demande des créanciers, du procureur du Roi ou à la propre initiative du commerçant, le Tribunal de commerce déclare la faillite et publie le jugement au Moniteur Belge. Un curateur est désigné. Ce dernier est essentiellement chargé de sauvegarder les actifs (biens) du commerce, de procéder à la vente de ceux-ci et d’en répartir le produit au profit des créanciers.

Sur la base des informations du curateur et du Moniteur Belge, Bruxelles Fiscalité établit ses déclarations de créance généralement 30 jours après la publication de la faillite au moniteur belge. Bruxelles Fiscalité dispose d’un privilège général.