Transmission des petites et moyennes entreprises ou des entreprises et sociétés familiales

Conditions à remplir au jour du décès ou au moment de l’enregistrement de l’acte authentique de donation

QUELLES CONDITIONS DE FOND FAUT-IL REMPLIR ?

Pour les entreprises familiales

Pour les sociétés familiales

1. Répondre à la définition d’ « entreprise familiale »

Une entreprise familiale :

1. est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou une profession libérale ;
2. est exploitée et exécutée personnellement par le défunt ou le donateur ou leur partenaire ;
3. se fait en collaboration ou non avec d’autres personnes.

1. Répondre à la définition de « société familiale »

Une société familiale :

1. a pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale ;
2. exerce cette activité ou cette profession ;
3. a son siège de direction effective dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
4. est détenue :

• par 1 famille : les actions détenues par le défunt ou le donateur et sa famille représentent au minimum 50 % des droits de vote
• par 2 familles : les actions détenues par le défunt ou le donateur et sa famille représentent au minimum 30 % des droits de vote, si cette famille détient avec 1 coactionnaire et sa famille des actions représentant minimum 70 % des droits de vote
• par 3 familles : les actions détenues par le défunt ou le donateur et sa famille représentent au minimum 30 % des droits de vote, si cette famille détient avec 2 coactionnaires et leur famille des actions représentant minimum 90 % des droits de vote

5. a une activité économique réelle (en fonction de la proportion de certains postes des comptes annuels).

Attention, la société qui n’exerce pas d’activité peut également être qualifiée de « société familiale » si elle détient au moins 30 % des actions d’une filiale directe. Cette filiale directe doit satisfaire à 3 conditions :

1. avoir pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
2. exercer cette activité ;
3. avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Espace économique européen.

Si toutes ces conditions sont remplies, le régime préférentiel ne s’applique qu’à concurrence de la valeur de la participation de la société dans sa filiale directe « active ».

--> Qu’entend-on par « famille » ?

Font partie de la famille du défunt, du donateur ou de l’actionnaire :

1. Le partenaire ;
2. Les parents en ligne directe, et leurs partenaires ;
3. Les collatéraux jusqu’au 2e degré, et leurs partenaires ;
4. Les enfants des frères et sœurs.

--> Qu’entend-on par « partenaire » ?

Le partenaire du défunt, du donateur ou de l’actionnaire est :

-   La personne qui, au jour de l’ouverture de la succession ou à la date de la donation, était mariée avec le défunt, le donateur ou l’actionnaire ;

-   La personne qui, au jour de l’ouverture de la succession ou à la date de la donation, se trouve en situation de cohabitation légale avec le défunt, le donateur ou l’actionnaire.

QUELS DOCUMENTS FAUT-IL REMPLIR ?

Afin de déterminer si toutes les conditions d’octroi du régime préférentiel sont remplies, un formulaire de demande doit être complété et accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires énumérées dans le formulaire.

6. 1. • Cliquez ici si vous souhaitez bénéficier du tarif réduit des droits de succession pour la transmission d’une entreprise familiale ou d’une société familiale

1. 2. • Cliquez ici si vous souhaitez bénéficier de l’exonération des droits de donation pour la transmission d’une entreprise familiale ou d’une société familiale

Ce formulaire de demande doit nous être renvoyé par courrier ordinaire.

Nous examinons votre dossier dans les 60 jours. Si les conditions sont remplies, nous délivrons une attestation que vous devez en principe joindre à la déclaration de succession[1] ou à l’acte authentique de donation au moment de son enregistrement[2].

Si le formulaire de demande ne contient pas toutes les données et/ou n’est pas accompagné de toutes les pièces justificatives exigées, le délai de 60 jours est suspendu jusqu’à réception de ces données et pièces justificatives manquantes.

Conditions à remplir d’année en année pendant les 3 ans suivant le décès ou de l’enregistrement de l’acte authentique de donation

QUELLES CONDITIONS DE FOND FAUT-IL REMPLIR ?

Pour les entreprises familiales

Pour les sociétés familiales

1. Poursuivre la même activité ;
2. Ne pas affecter à l’habitation les biens immeubles transmis en application du régime préférentiel.

1. Poursuivre la même activité ;
2. Publier les comptes annuels ou les comptes annuels consolidés ;
3. Ne pas diminuer, par des allocations ou des remboursements, le capital ou les capitaux propres sous le montant des apports effectués à la date du décès ou de l’enregistrement de l’acte authentique de donation ;
4. Maintenir le siège de direction effective dans un État membre de l’EEE

Attention : la publication des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés doit être conforme à la législation en vigueur dans l’État membre de l’EEE où le siège social est situé au moment du décès ou de l’acte authentique de donation.

QUELS DOCUMENTS FAUT-IL REMPLIR ?

Nous procédons également à la vérification du maintien des conditions après la première, deuxième et troisième année suivant le décès ou l’enregistrement de l’acte authentique de donation. Pour ce faire, vous devez compléter chaque année un formulaire qui démontre que les conditions de maintien sont respectées. Ce formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires qui y sont énumérées.

2. 3. • Cliquez ici si vous avez bénéficié du tarif réduit des droits de succession pour la transmission d’une entreprise familiale ou d’une société familiale

3. 4. • Cliquez ici si vous avez bénéficié de l’exonération des droits de donation pour la transmission d’une entreprise familiale ou d’une société familiale

Les formulaires doivent nous être renvoyés par courrier recommandé.

Nous examinons votre dossier dans les 50 jours. Si les conditions sont remplies, nous délivrons une attestation que vous devez remettre au receveur du bureau compétent de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale :

• Avant le 500^ème jour qui suit le jour du décès ou de l’enregistrement de l’acte authentique de donation, pour le formulaire à compléter après la première année ;
• Avant le 865^ème jour qui suit le jour du décès ou de l’enregistrement de l’acte authentique de donation, pour le formulaire à compléter après la deuxième année.

Si le formulaire de demande ne contient pas toutes les données et/ou n’est pas accompagné de toutes les pièces justificatives exigées, le délai de 50 jours est suspendu jusqu’à réception de ces données et pièces justificatives manquantes.