fr

J'ai des difficultés pour payer la taxe dans les délais

Sous certaines conditions, Bruxelles Fiscalité peut vous accorder un délai de paiement ou une possibilité de payer en plusieurs fois votre taxe. Attention, il s’agit là d’une faveur accordée au redevable et non pas d’un droit prévu dans la législation.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

- Vous devez introduire une demande motivée avant la date d'échéance de l'avertissement-extrait de rôle.

- Vous ne devez pas avoir de dette vis-à-vis de Bruxelles Fiscalité dont la date d'échéance est dépassée.

- Vous pouvez bénéficier d'une facilité de paiement de maximum 4 mensualités.

Comment demander ce service?

La demande peut être introduite via les canaux suivants :

Plateforme en ligne MyTax : www.mytax.brussels
Formulaire de contact : https://fiscalite.brussels/fr/formulaire
Par courrier postal : Bruxelles Fiscalité
  B.P. 12014
  Bruxelles Gare du Nord
  1030 Bruxelles

N'oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable ainsi que le numéro d’article de rôle. Ceux-ci se trouvent en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de Registre national.

La demande sera étudiée personnellement par un gestionnaire de dossiers, et un courrier de réponse vous sera envoyé. Si votre demande est acceptée, vous devez respecter les conditions fixées par le plan de paiement. Dans le cas contraire, le plan de paiement sera automatiquement annulé et vous serez susceptible de payer des majorations et intérêts.

Dans l'attente de la réponse, il est recommandé d'entamer la réalisation du plan de paiement tel que sollicité, en respectant les conditions ci-dessus et en utilisant la communication structurée de votre avertissement extrait de rôle.