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Vous n'êtes pas d'accord avec une décision concernant votre dossier fiscal?

Quelle est la procédure ?

Vous voulez introduire un recours contre l’une de nos décisions ?

Vous pouvez introduire votre recours auprès du Directeur général.

La Direction des Affaires Juridiques et des Recours réexaminera votre dossier. Il se peut qu'elle vous contacte pour obtenir de plus amples informations.

Dès que la Direction des Affaires Juridiques a terminé son analyse, elle la transmet au Directeur général à qui revient la décision.  

La décision du Directeur général clôture la procédure administrative. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez introduire un recours en justice.