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Formulaire de demande de passation d'acte

Données du demandeur

Autre(s) partie(s)

Demande

Bien(s) visé(s)

Annexes

Conditions générales

Adresse

Personne de contact

Représentant

Adresse

Personne de contact

Représentant(s) à l'acte

En raison de leur taille, les statuts de copropriété peuvent nous être envoyés via authentification@fisc.brussels avec le numéro de dossier qui vous sera attribué

Veuillez déclarer les options qui vous sont applicables: *

Sans provision, pas de mission.
Paiement des frais réels en cas de suspsension ou d'abandon du dossier.
Seules les demandes complètes avec tous les renseignements utiles seront traitées. Le cas échéant, une communication sera prévue pour vous informer des éléments manquants.
En cas de nécessité, le Comité d'acquisition d'immeubles sous-traitera l'authentification de l'acte à un notaire

En soumettant le formulaire de demande d'authentification, je déclare par la présente, accepter les conditions générales suvisées. *