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Les droits d'enregistrement

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Quand vous achetez un bâtiment, il faut payer des droits d’enregistrement. Logo texte facile à lire
Les droits d’enregistrement, c’est un impôt que l’on paie à l’Etat belge.

Vous pouvez avoir plusieurs réductions. Cela veut dire que vous pouvez payer moins d’argent.

Le montant de la réduction dépend du prix de votre achat. Pour plus de renseignement sur la réduction, vous pouvez demander de l’aide à votre notaire ou à Bruxelles Fiscalité. 

A propos des droits d'enregistrement

Les droits d’enregistrement sont un impôt indirect qui est dû lorsqu’un acte juridique est soumis à la formalité de l’enregistrement.

L’enregistrement constitue parfois, dans les cas fixés par la loi, une formalité obligatoire. Cela a pour conséquence que certains actes donneront toujours lieu au paiement de droits d’enregistrement, tels les actes notariés de vente d’immeubles.

La législation connaît de très nombreux tarifs fiscaux différents selon la nature de l’opération juridique inscrite dans l’acte présenté à la formalité de l’enregistrement. En outre, les droits d’enregistrement son un impôt aussi bien fédéral que régional selon la matière envisagée.

La Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour les droits d’enregistrement suivants :

  1. les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale
  2. les droits d’enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale
  3. les droits d’enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale
  4. les droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles lorsque le domicile fiscal du donateur est situé en Région de Bruxelles-Capitale

La compétence de la Région de Bruxelles-Capitale se limite pour l’instant à la détermination du taux d'imposition, de la base d'imposition et des exonérations d’impôts. La gestion du service de l’impôt est en effet toujours assurée par l’Autorité fédérale, aussi longtemps que la Région de Bruxelles-Capitale n’aura pas décidé de la reprise effective des droits d’enregistrement.

La gestion des dossiers fiscaux liés à la perception des droits d’enregistrement n’est pas assurée par Bruxelles Fiscalité. Pour toute question relative à la gestion de votre dossier fiscal, veuillez donc prendre contact avec le Service public fédéral Finances.

La répartition des compétences en bref

Qui détermine

le taux d’imposition

la base d’imposition

les exonérations

Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Région de Bruxelles-Capitale

Bénéficiaire

Région de Bruxelles-Capitale

Perception des droits d’enregistrement

Autorité fédérale (Service public fédéral Finances)

 

1.    Droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Region de Bruxelles-Capitale

Les droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles sont un impôt indirect qui est perçu à l’occasion de l'enregistrement de tout acte d’échange, de vente et, plus largement, de tout transfert à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles.

Dans la plupart des situations, cette taxe s'ajoute au prix d'achat du bien immeuble.

Le tarif est fixé à 12,5%. Le droit d’enregistrement est calculé sur base de la valeur conventionnelle (éventuellement augmentée des charges imposées à l’acquéreur) conclue par les parties au contrat de vente, sans pouvoir être inférieure à la valeur vénale du bien immeuble.

En Région de Bruxelles-Capitale, il est possible, sous certaines conditions, de ne pas payer de droit d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 euros. Plus d’informations à ce sujet sur la page dédiée à l’abattement.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Consultez notre fiche fiscale.

Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du Service public fédéral Finances.

2.    Droits d’enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale

En vue de financer son acquisition, la personne qui acquiert un bien immeuble conclut également très souvent un contrat de crédit hypothécaire. À cette occasion, l’organisme de crédit se voit reconnaître une hypothèque portant soit sur l’immeuble acquis, soit sur un autre immeuble appartenant à l’acquéreur. L’inscription de cette hypothèque est également soumise à taxation.

Le tarif des droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immobilier situé en Région de Bruxelles-Capitale s'élève à 1%. Il est calculé sur la base des montants garantis par l'hypothèque.

La cession d’une hypothèque constituée sur un bien immeuble situé en Région de Bruxelles-Capitale est également soumise à la perception d’un droit d’enregistrement, dont le tarif est lui aussi de 1% calculé sur base des montants garantis par l’hypothèque.

3.    Droits d’enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale

Lorsque des copropriétaires se cèdent entre eux leur droit de propriété, il est dû un droit d’enregistrement qu’on qualifie couramment de « droit de partage ».

Le tarif du droit de partage est fixé à 1%. La base d’imposition varie selon que la cession fait cesser l’indivision ou non.

Lorsque la cession fait cesser l’indivision entre tous les copropriétaires sur le bien faisant l’objet du partage, le droit est liquidé sur la valeur du bien.

Lorsque la cession ne fait pas cesser l’indivision entre tous les copropriétaires sur le bien faisant l’objet du partage, le droit est liquidé sur la valeur des quotités cédées.

Exemple

A, B et C sont tous trois propriétaires de l’immeuble 1 d’une valeur de 300.000 €, à concurrence d’1/3 chacun.

A cède à B son droit de propriété (1/3 = 100.000 €). Dans ce cas, le taux de 1% est liquidé sur 100.000 € (valeur de la quotité cédée). Le droit de partage dû se chiffre donc 1.000 €.

Si, quelques années plus tard, B cède à C son droit de propriété (2/3 = 200.000 €), l’indivision existant entre B et C cesse, car C devient propriétaire de l’intégralité des parts. Dans ce cas, le taux de 1% est liquidé sur 300.000 € (valeur du bien). Le droit de partage dû se chiffre donc à 3.000 €.

Comme pour les droits d’enregistrement dus en cas de transmission à titre onéreux de biens immeubles, la base imposable est déterminée par la valeur conventionnelle, sans qu’elle puisse être inférieure à la valeur vénale.

4.    Droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles lorsque le domicile fiscal du donateur est situé en Région de Bruxelles-Capitale.

Une donation est un contrat au terme duquel une personne – le donateur – cède à une autre – le donataire – un élément quelconque de son patrimoine à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune contrepartie.

L’établissement de cette donation entraîne en principe la perception de droits de donation.

Ces droits diffèrent sensiblement selon que la donation porte sur un meuble ou sur un immeuble :

  • Lorsqu’elle porte sur un immeuble, la donation est soumise à un droit d’enregistrement progressif par tranche, dépendant du lien de parenté entre le donateur et le donataire, fixé comme suit :

Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux

Tarif entre toutes autres personnes

Tranche de la donation

Taux

de

à (inclus)

 

0,01 €

150.000 €

3 %

150.000,01 €

250.000 €

9 %

250.000,01 €

450.000 €

18 %

Au-delà de 450.000 €

27 %

 

Tranche de la donation

Taux

de

à (inclus)

 

0,01 €

150.000 €

10 %

150.000,01 €

250.000 €

20 %

250.000,01 €

450.000 €

30 %

Au-delà de 450.000 €

40 %

 

La donation de biens immeubles doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique, devant lui-même être enregistré.

  • Lorsqu’elle porte sur un meuble, la donation est soumise à un droit de :

-       3 % lorsqu’elle est consentie en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;

-       7 % lorsqu’elle est consentie à toute autre personne.

Lorsqu’elle est consentie par acte authentique, la donation d’un bien meuble sera obligatoirement enregistrée, et, en conséquence, taxée selon le taux fixé ci-dessus.

Lorsque la donation ne fait pas l’objet d’un acte authentique et n’est pas non plus enregistrée, aucun droit d’enregistrement ne sera dû. Attention toutefois que, en cas de décès du donateur dans les 3 ans suivant la date de la donation, la donation pour laquelle aucun droit d’enregistrement n’a été perçu est ajoutée à la succession du défunt et sera taxée, dans le chef du bénéficiaire, par un droit de succession, sensiblement plus élevé.

Dans les deux cas, donation de bien immeuble et donation de bien meuble, le droit de donation est liquidé sur la valeur vénale des biens donnés, sans distraction des charges. En outre, ce droit est appliqué sur l’émolument brut de chacun des donataires.

Exemple :

Un oncle donne à ses deux neveux une œuvre d’art d’une valeur de 140.000 €, à concurrence de la moitié chacun. Chacun reçoit donc 70.000 €. Il sera donc dû deux fois 4.900 € au titre de droit de donation.

Vous souhaitez en savoir plus ?

Consultez notre fiche fiscale.

Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du Service public fédéral Finances.