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1. Réductions, exonérations et taux réduits

1.1. Taux réduit agence immobilière sociale

1.2. Réduction locataire

1.3. Réduction enfants - garde partagée

1.4. Comment serai-je informé de la décision?

1.5. Innocupation

1.6. Documents à fournir : réductions

1.7. Documents à fournir : exonérations

2. Avertissement-extrait de rôle (AER)

2.1. Changement de destinataire

2.2. Destinataire unique

2.3. Plusieurs AER

2.4. Adresses des biens

2.5. Détails du revenu cadastral

2.6. Je ne possède qu'un seul bien mais j'ai reçu un deuxième AER

2.7. L'AER "correctif", qu'est-ce que c'est ?

2.8. AER Correctif et le plan de paiement

3. Paiement

3.1. Compensation impôt des personnes physiques

3.2. Indivision

4. Comment introduire une réclamation?

5. Précompte avant 2018

5.1. Duplicata

5.2. A qui s'adresser ?

RÉDUCTIONS, EXONÉRATIONS ET TAUX REDUITS

Je loue mon bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale. Ai-je droit au taux réduit comme c’était le cas au SPF Finances ?

Oui, vous avez toujours droit au taux réduit comme ce fut le cas au SPF Finances. Cependant, le taux régional d’imposition est passé de 0,8% à 0%. Le précompte immobilier pour les biens loués par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale (AIS) est donc de 0 EUR. Si vous avez reçu un avertissement-extrait de rôle mentionnant un montant positif à payer, veuillez prendre contact avec notre administration (cliquez ici).

Je suis locataire et non propriétaire du bien dans lequel je suis domicilié(e). Ai-je droit à une réduction du précompte immobilier ?

Oui, le locataire peut introduire une demande de réduction du précompte immobilier. Les trois réductions possibles sont :

-     10% par enfant à charge (à partir de 2 enfants) ;

-     20 % pour les personnes handicapées ;

-     20% pour les grands invalides de guerre.

Pour cela, le locataire nous fournit les attestations nécessaires (voir la liste des attestations) ainsi qu’une copie du contrat de bail. Si la demande est acceptée, le propriétaire ainsi que le locataire reçoivent une confirmation écrite. Le montant de la réduction octroyée est alors déduit du précompte immobilier. Le locataire peut alors déduire ce montant d’un loyer.

Je partage la garde de mes enfants avec mon ex-mari, qui possède également un bien à Bruxelles. Mes enfants sont domiciliés à l’adresse de celui-ci mais ils passent 50% du temps chez moi. Peut-on tous les deux avoir droit à la réduction « enfants à charge » ?

Oui, depuis 2018, les deux parents bruxellois peuvent chacun demander la réduction pour enfants à charge lorsqu’il s’agit d’une garde partagée. La réduction sera octroyée aux deux parents en fonction de la clé de répartition de la garde. Si vous avez la garde de vos enfants à 50%, vous bénéficierez de 5% de réduction par enfant (50% de 10%). Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir une attestation mentionnant la clé de répartition de la garde partagée.

J’ai introduit ma demande de réduction/exonération. Comment serai-je informé(e) de la décision ?

SI votre demande de réduction ou d’exonération a été accordée, Bruxelles Fiscalité vous enverra un nouvel avertissement-extrait de rôle. Celui-ci prendra en compte la correction de votre montant à payer. Vous y trouverez également un décompte reprenant l’état de paiement de votre précompte immobilier.

Dans le cas où votre demande a été refusée, vous recevrez un courrier reprenant la motivation exacte.

Le précompte immobilier est-il dû pour un bien inoccupé ?

Oui. Depuis 2016, les biens inoccupés et les biens improductifs sont également soumis au précompte immobilier.

J’aimerais introduire une demande de réduction. Quels documents dois-je fournir ?

Réduction

Attestations *

Enfant

Une attestation délivrée par la caisse d'allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants.

Pour un enfant handicapé :

Une attestation émanant de l'organisme concerné et certifiant que l'enfant faisant partie de votre ménage a une incapacité d’au moins 66 %.

En cas de garde partagée :

Une attestation signée par les deux parents, ou tout autre document (p. ex. : une décision judiciaire), mentionnant la clé de répartition de la garde partagée (p. ex. 50-50 %).

Handicap adulte 

 

 

 

Une attestation délivrée par le SPF  Sécurité Sociale, ou tout autre document (p. ex. : une décision judiciaire), certifiant que le chef de ménage ou un membre du ménage appartient à la catégorie des personnes handicapées :

-     auxquelles une invalidité  d’au moins 66 % a été reconnue ;

-     auxquelles une réduction de l’autonomie d’au moins 9 points a été reconnue ;

-     auxquelles une réduction de capacité de gain à un tiers ou moins a été reconnue.

De plus, l'invalidité doit résulter d'événements survenus avant l'âge de 65 ans.

Grand invalide de guerre

 

Une attestation délivrée par le Service fédéral des pensions indiquant la reconnaissance de Grand invalide de guerre.

Bien classé

-     Une attestation de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine ou une copie de la décision de classement ou d’inscription dans la liste de sauvegarde ;

-     Un exemplaire de la convention d’accessibilité conclue avec le Gouvernement de Bruxelles-Capitale pour l’exercice d’imposition si la réduction est de 50 ou 100 %.

*Chaque document doit attesté de la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition (sauf pour les grands invalides de guerre).

Pour assurer un traitement efficace de votre demande, nous pourrions reprendre contact avec vous pour compléter votre dossier.

J’aimerais introduire une demande d’exonération. Quels documents dois-je fournir ?

Exonérations

Attestations*

Un lieu de culte (ou un lieu de l’assistance morale laïque)

Une attestation de reconnaissance de la communauté locale qui gère le lieu de culte délivrée par Bruxelles Pouvoirs Locaux.

Mouvement de jeunesse

Une attestation de reconnaissance en tant que mouvement de jeunesse délivrée par un organisme public ou reconnu par un Etat membre de l'Union Européenne.

Enseignement, y compris à fin artistique

Tout document prouvant que votre établissement est subventionné par les pouvoirs publics.

Soins de santé (hôpitaux, maisons de vacances,

maison d’orphelins, ...)

Tout document prouvant que votre établissement est subventionné par les pouvoirs publics.

Maison de repos

Tout document (exemple : les statuts) prouvant que l’organisme ne poursuit pas un but de lucre et que le bien (ou la partie du bien pour laquelle l’exonération est demandée) est exclusivement utilisé comme maison de repos.

Les salles, terrains et pistes utilisés exclusivement pour la pratique

collective du sport dans le cadre d’activités de clubs de sport amateur

Tout document prouvant que votre établissement est subventionné par les pouvoirs publics.

 


 

*Chaque document doit attesté de la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Pour assurer un traitement efficace de votre demande, nous pourrions reprendre contact avec vous pour compléter votre dossier.

AVERTISSEMENT-EXTRAIT DE RÔLE

Je reçois chaque année le précompte immobilier à mon nom. Cette année, ma sœur, qui est ma copropriétaire, me signale qu’elle l’a reçu à son nom. Est-ce normal ?

Oui, depuis 2018, lorsqu’un bien est possédé par plusieurs personnes, il est possible que l’avertissement-extrait de rôle soit dorénavant envoyé à un autre copropriétaire que les années précédentes. Cela s’explique par le fait que les critères permettant de déterminer le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle ont été légèrement modifiés.

Question liée : indivision.

Avant 2018, l’avertissement-extrait de rôle mentionnait le nom de mon mari ainsi que le mien. Maintenant, je ne le reçois plus qu’à mon nom. Est-ce normal ?

Oui, depuis 2018, il n’y a plus qu’un seul destinataire à l’avertissement-extrait de rôle même s’il y a plusieurs copropriétaires. Le précompte immobilier n’est envoyé qu’à une seule personne et il n’est plus possible de demander une division du montant de l’impôt entre les différents redevables.

Question liée : indivision.

J’ai reçu plusieurs avertissements-extraits de rôle. Est-ce normal ?

Oui. Vous recevez un avertissement-extrait de rôle par division cadastrale et par ensemble de redevables.

Vous pourriez par exemple recevoir plusieurs avertissements-extraits de rôle dans les cas suivants :

-     vous possédez plusieurs biens dans différentes divisions cadastrales ;

-     vous êtes propriétaire d’un bien et copropriétaire d’un autre bien dans la même division cadastrale.

Je constate que mon avertissement-extrait de rôle ne reprend pas les adresses de mes différents biens. Comment puis-je savoir à quels biens se rapporte l’avertissement-extrait de rôle ?

Vous pouvez retrouver les adresses de vos biens en utilisant notre outil disponible ici.  

Comment connaître les détails de mon revenu cadastral ?

Pour toutes questions concernant le revenu cadastral, vous pouvez consulter le site web du Service Public Fédéral des Finances : https://finances.belgium.be/fr/revenu-cadastral

J'ai reçu un deuxième avertissement-extrait de rôle alors que je ne possède qu'un seul bien. Est-ce normal ?

Oui, c'est tout à fait possible. Vérifiez le titre de ce deuxième document : s’il contient la mention « correctif », alors il s’agit en réalité d’une correction du montant du premier AER déjà reçu.

J’ai reçu un avertissement-extrait de rôle « correctif ». De quoi s’agit-il ?

Cet avertissement-extrait de rôle corrige l’avertissement-extrait de rôle envoyé précédemment. Cela peut être le cas, par exemple, si vous avez droit à des réductions qui n’avaient pas été prises en compte dans le calcul du précédent avertissement-extrait de rôle.

Je viens de recevoir mon avertissement-extrait de rôle correctif. Mon plan de paiement est-il toujours valable ?

Non. L’avertissement-extrait de rôle correctif annule le plan de paiement fait sur le montant de la facture initiale. Si vous souhaitez un nouveau plan de paiement, prenez contact avec nous en cliquant ici.

N’oubliez pas de mentionner votre numéro de redevable. Celui-ci se trouve en haut à droite de votre avertissement-extrait de rôle. A défaut, veuillez nous communiquer votre numéro de registre national.

PAIEMENT

Le paiement de mon précompte immobilier peut-il être compensé par le remboursement de l’impôt des personnes physiques (IPP) ?

Non. Depuis 2018, les deux impôts sont gérés par deux administrations différentes. L’impôt des personnes physiques reste de la compétence du Service Public Fédéral des Finances, tandis que le précompte immobilier pour les biens situés dans la Région de Bruxelles-Capitale est dorénavant géré par Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas d’une indivision, qui doit payer le précompte immobilier ?

L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur plusieurs, sans pour autant que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.

En matière de précompte immobilier, l’indivision implique que les membres qui en font partie sont solidairement tenus au paiement du précompte pour le bien concerné. Bruxelles Fiscalité peut alors envoyer l’avertissement-extrait de rôle à un des membres de l’indivision et lui demander le paiement de la totalité de la dette fiscale. Bruxelles Fiscalité laisse ensuite aux membres de l’indivision le soin de régler entre eux la répartition de ce que chacun doit.

RECLAMATION

Je ne suis pas d’accord avec le montant de la taxe. Comment puis-je introduire une réclamation ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la taxe, vous pouvez introduire une réclamation motivée (en indiquant « RÉCLAMATION » en objet) par courrier, par e-mail ou par fax dans un délai de 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (voir nos données de contact ici).

PRECOMPTE IMMOBILIER AVANT 2018

J’aimerais avoir un duplicata de mon précompte immobilier 2017 et antérieur. Comment puis-je l’obtenir ?

Obtenez immédiatement une copie en imprimant vous-même votre avertissement-extrait de rôle via MyMinfin :

  • cliquez sur « Identifiez-vous » (en haut à gauche) ;
  • connectez-vous avec votre e-ID ou votre token ;
  • dans la rubrique « Mes documents », sélectionnez « Précompte immobilier ».

J’ai une question concernant mon précompte immobilier avant 2018. À qui dois-je m’adresser ?

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles Fiscalité a repris la gestion totale du précompte immobilier bruxellois. Pour toute demande, veuillez prendre contact avec nos services en cliquant ici